Le contrat de vente à l'international

1) Le contrat de vente a l’international

a) Les éléments

Accord de deux personnes (offre = vendeur / acceptation = client) et conclu si acceptat.

• L’offre en France (a l’étranger les détails ne sont pas les mêmes).

• Présentation du pdt ou service

• Prix

• Cndt de ventes :

 SAV

 paiement

 Garantie

 Délais de livraison

 Echanges

 Transports (couts, casse…)

 Transfert de propriétés (souvent fait au paiement)

A savoir :

Un bien meuble : n’est pas relié au sol de façon définitive (voiture), il faut un an et 1 jour pour être proprio.

Un bien immeuble : relié au sol (arbre, terrain, maison…) on devient proprio au bout de 20 ou 30 ans ou avec un notaire.

Exemple un exploiteur de vaches (biens immeuble) = valeur de l’exploitation = immeuble

Mais pour un foyer un chat, chien, une vache est un bien meuble.

• L’acceptation

Dire qu’on est d’accord suffit, il n’y-a pas besoin d’écrit appart pour le prouver si un jour il y-a une mésentente et sauf pour les achats immeubles. Pour les biens meubles il faut une preuve par tous les moyens soi un témoin ou un ticket de caisse. Lorsque le service ou le bien est commerciale il faut absolument un écrit.

b) Les risques

• Les risques pays (s’adresser a la COFASS) : catastrophes, culture, guerres, coutumes, pratiques commerciales…)

• Les lois et réglementation : les transferts de propriétés ne sont pas identiques, au niveau des normes il faut imposer un cahier des charges…

• Risques commerciaux : solvabilité ou insolvabilité du client ou la crédibilité (demander un relevé de carbis). Pour cela il faut rechercher la banque du partenaire à l’étranger et payer en crédit documentaire c’est un moyen garanti. Car c’est la banque qui paye si le client ne paye pas généralement quand la banque refuse de garantir se paiement il faut annuler le contrat. Pour s’assurer il faut s’adresser a la Cofass pour les risques clients il propose de l’argent et donne des renseignements sur l’entreprise partenaire.

• Risques de fabrication : le non respect des normes, de la main d’œuvres, les délais, la livraison, la fabrication…

• Risques de charges : prévoir au moment de l’achat et celui du paiement car les taux de changes varient. Mais les banques interviennent. Le client achète tout de suite et la banque s’occupe de payer le fournisseur.

Et pour les projets de vente il faut voir la Cofass pour des renseignements sur les risques pays et peut s’assurer chez eux. Et les banques pour

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