La désignation Du Tuteur Pour Les Mineurs

Si la nouvelle loi du 5 mars 2007 a surtout mit l’accent sur la situation des majeurs vulnérables, elle a également toiletté le volet du Code qui organise la tutelle des mineurs. Tout en rappelant le rôle principal de la famille dans l’organisation de la tutelle d’un mineur, la loi souligne que « la protection due à l’enfance est une charge publique ». À compter du 1er janvier 2009, le juge n’a plus l’obligation de choisir un tuteur parmi les ascendants de l’enfant ;sauf si les parents avaient exprimé un choix différent. Par ailleurs, le fonctionnement du conseil de famille est modifié.

Le tuteur est une personne chargé de représenter le mineur dans les actes de la vie civile lorsqu'un régime de tutelle a été instauré. Le tuteur a pour mission de représenter le mineur, de gérer son patrimoine et d'assurer la direction de sa personne.

Tout enfant avant l'age de 18 ans, qui est l'age légal de la majorité, est mineur et à ce titre, considéré comme incapable. Quand les parents sont connus, en vie ou non déchus de l'autorité parentale, le régime mît en place est celui de l'administration légale. En l'absence de parents, si ils sont inconnus, décédés ou déchus de l'autorité parentale, un tuteur sera désigné pour administrer les biens de l'enfant. Les articles 390 et 393 visent avec précision les hypothèses dans lesquels une tutelle s'ouvre, ou peut être ouverte sur décision du juge, et à quel moment elle se termine.

Comment se fait la désignation du tuteur pour les mineurs ? Les désignations du tuteur les plus courantes (I) ; les décisions d'exception (II).

I. Les désignations du tuteur les plus courantes.

Le plus souvent, la désignation du tuteur se fait pas la famille du mineurs, ainsi en priorité elle se fait par les parents par tutelle testamentaire (A), mais elle peut aussi se faire par le conseil de famille par tutelle dative (B)

A. La tutelle testamentaire

Au départ, la tutelle est une charge de famille ; lorsque l'enfant n'a plus de parents, il appartient au proches de prendre en charge l'enfant. Mais la tutelle n'est pas personnelle ; elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Ainsi, le dernier mourant des pères et mères peut choisir le tuteur. Cette nomination ne peut se faire que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant le notaire, d'après l'article 403 du code civil. Mais le tuteur choisit n'est jamais tenu d'accepter le rôle de tuteur.

La réforme du 5 mars 2007 prévoit également que les parents d'un enfant handicapé pourront passer un mandat de protection future, pour organiser la protection de cet enfant, à partir du jour où ils ne seront plus en état de l'assumer eux-même.

Dans ce cas où l'un des parents désigne un tuteur, la décision des parents s'impose au conseil de famille, à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

B. La tutelle dative

La tutelle pour les mineurs est toujours organisée avec un conseil de famille, même lorsque le tuteur a été désigné par testament du dernier parent mourant, et sauf dans l'hypothèse de vacante de la tutelle. Le conseil de famille à un rôle très important, puisque en plus de surveiller le bon fonctionnement de la tutelle, il autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens du mineur.

Le conseil de famille, présidé par le juge aux affaires familiales est composé d'au moins quatre membres , y compris le tuteur et le subrogé tuteur. Les

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