Exercice de droit: le salaire minimun

DTR 1080

Travail noté 2

QUESTION 1

A) En vertu de l'article 156 C.C.Q. Le mineur de 15 ans est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi. Donc, en vertu de l'article 4 du règlements sur les normes du travail, le salaire de 30 $ pour 5 heures de travail accordé à l'étudiant n'est pas conforme à la loi car celui-ci est moins que le salaire minimum.

B) En vertu des règlements sur les normes du travail selon l'article 2, Le salaire minimum ne s'applique pas aux étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances. Donc, le salaire accordé de 50 $ par jour est conforme à la loi.

C) Dans ce cas présent, le salaire de 300 $ par semaine à un stagière, peut être conforme si c'est dans un cadre de formation professionnelle reconnu par la loi selon l'article 2 règlements sur les normes de travail et si celui n'excède pas la duré du travail qui est de 40 heures selon l'art. 52 L.N.T. Donc, le salaire versé de 300 $ pour une semaine de 60 heures est donc abusif et n'est pas conforme à la loi. En vertu de l'article 55 L.N.T. tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normal de travail entraîne une majoration de 50 %,

D) Le taux applicable pour les salarié à pourboire selon les réglements sur les normes du travail art. 4, est fixé à 8.75 $ l'heure . Donc, le salaire de 4$ l'heure accordé au serveur n'est pas conforme.

QUESTION 2

A) Un cadre supérieur ne correspond pas à la notion de salarié définie à la LNT, il ne peut donc pas se prévaloir des recours qui y sont prévus selon l'article 3, paragr.6 L.N.T. Par contre, le code civil du quebec prévoit que les personnes occupant un poste de cadre supérieur peuvent recevoir une indemnité supérieur compte tenu de l'iimportance de leur emploi et de leur plus grande difficulté à se relocaliser.

B) L'employeur doit donner au salarié un avis écrit avant de mettre fin à son emploi. Selon l'article 2091 C.c.Q. le contrat de travail à durée indéterminée confère à chacune des parties la faculté d'y mettre fin en tout temps , sans avoirà fournir de motif, à la seule condition de donner un délai de congé raisonnable à l'autre partie. Comme le salarié est engagé depuis deux ans, l'employeur doit lui donner 2 semaines de préavis.

C) L'avis de cessation d'emploi pour un employer se détermine d'après son ancienneté de service. Une réceptionniste employée depuis deux mois en vertu d'un contrat à durée indéterminée ne requiert aucun préavis en vertu de l'article 82- 82.1. 1º L.N.T.

QUESTION 3

Madame Aline peut poursuivre son employeur devant le tribunal de droits communs compétent, en vetu des articles 1590 et 1601 C.c.Q. Le délai de prescription pour ce recours est de trois ans en vertu de l'article 2925 C.c.Q.

QUESTION 4

En vertu de l'article 95 L.N.T, un employeur qui passe un contrat avec un sous-entrepreneur, directement ou par intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur.

QUESTION 5

A) Il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'un motif sérieux de sa décision de mettre fin à l'emploi du salarié. C'est-à-dire un défaut grave d'exécution

...