Droit: la compensation

La compensation

Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l’une envers l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible.

I- La compensation légale

Les parties doivent être personnellement débitrices l’une de l’autre. La dette doit être fongibles (avoir un objet interchangeable), liquide (existence certaine et montant chiffré) ou exigible (exclusion de la compensation des créances à terme et des créances faisant l’objet d’une interdiction de payer).

Doc 1 : Com, 8 janvier 2002

→ cassation pour manque de base légale

Faits : la société a été mise en liquidation judiciaire. le liquidateur judiciaire a alors assigné les associés en paiement de la fraction de capital social non libérée. MP fait valoir qu’il s’est libéré avant la mise en liquidation judiciaire d’une partie de ce capital par compensation avec le solde de son compte.

CA : créance MP = prêt consenti à la société

dette MP = dans le contrat de société → compensation impossible

Q° : y-a-t-il eu une compensation de plein droit de ces deux dettes ?

CCass : pas de recherche de la présence d’une compensation de plein droit avant la procédure collective.

Doc 2 : Com, 19 février 1973

→ cassation

Faits : P créancier de la SARL a pratiqué une saisie arrêt sur le compte de cette société, dont X est le gérant. P la saisit le tribunal pour observer la validité de la saisie.

CA : accueil de la compensation partielle que X opposait à P alors même que la créance invoquée était une créance personnelle de X et non une créance de la société.

Q° : un créancier peut-il invoquer la compensation d’une dette qu’il a envers une société avec la créance qu’il détient envers le gérant de la même société ?

CCass : P et la SARL ne sont pas débiteurs l’un envers l’autre, la compensation ne peut alors pas s’opérer.

Doc 3 : Com, 30 mars 2005

II- La compensation conventionnelle

Elle est opérée par la volonté des parties et elle intervient à défaut d’une des conditions de la compensation légale.

Doc 4 : Com, 19 janvier 1999

→ cassation

CA : nul le paiement par compensation avec son compte courant d’associé que MX avait effectué pour payer le prix d’achat d’un fonds de commerce appartenant à la cette société.

CCass : aucune preuve d’une telle démarche

Moyen 2 pourvoi (MX) : lorsque le paiement est effectué en exécution d’un acte à titre onéreux accompli après la date de cessation de paiement, cet acte peut être annulé lorsque le contractant du débiteur avait connaissance de la cessation des paiements. En déclarant nul le paiement par compensation après la date de cessation des paiements, la CA a violé les textes (…).

Q° : le paiement pas compensation peut-il avoir lieu après la date de cessation des paiements ?

CCass : la compensation ne peut être considérée comme un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires.

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