Cours D'institutions Judiciaires Chap I 1er Semestre: le monopole de l'Etat

La Justice est un service public comme un autre, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’Etat et les grands principes du fonctionnement de la justice en France.

Titre I – Institutions judiciaires

Chapitre I : le monopole de l’Etat

La justice est une affaire d’Etat

Section 1 : les contours du monopole

§1 Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire

La notion de monopole Etatique n’a pas toujours existé (sous l’ancien régime).

Il y a deux règles essentielles du droit Français : le juge est tenu de respecter l’article 4 du code civil : il a l’obligation de juger sinon c’est un délit. Seules les institutions Etatiques peuvent trancher les litiges et conférer la force exécutoire (fait qu’une condition de justice soit exécutée) à leur décision.

§2 La justice est un service public

La justice est un service public, son règlement doit passer par des institutions Etatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction).

Ex : de justice privé

L’Etat met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes.

Section 2 : les limites du monopole Etatique

§ Mode non juridictionnels de résolution des litiges

C’est l’Etat (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Etatique est un mode juridictionnel de règlement des litiges. Mais l’Etat a aussi créé des modes alternatives aux règlements des conflits(Marcs) (ce qui peut éventuellement empêcher le procès) mais passe par la juridiction étatique. Les modes alternatives sont : juridictionnelles ou non juridictionnels. Les modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique.

Il y a 3 manières pour régler des conflits :

A- La conciliation

La conciliation qui est un mode de règlement d’un litige par lequel les parties s’entretiennent directement pour mettre fin à un litige, au besoin avec l’aide d’un tiers (conciliateur). Apres, il est dressé un procès verbal de conciliation et va sceller l’accord. Le conciliateur peut proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un conseil des prud’hommes par exemple)

B- La médiation

La médiation ou le médiateur cherche à rapprocher les personnes en conflit. Il n’a pas à proposer des solutions, ni à trancher le litige mais il a un rôle plus vaste (c’est-à-dire rapprocher les points de vue comme par exemple dans un couple). Les médiateurs de la République peuvent recevoir une doléance des citoyens au sujet des doléances.

C- La transaction

La transaction s’effectue quand 2 personnes sont en litige et qu’ils ont des arguments à faire valoir. C’est un accord au terme duquel les personnes en litige règlent le litige à condition d’abandonner les prétentions réciproques (s’applique à chacune des parties, nous avons l’exemple d’un salarié licencié pour faute grave, ce dernier ainsi que son ancienne entreprise font chacun une procédure). Lorsqu’elle est formalisée, c’est-à-dire signée par deux parties, elle donne un effet de transaction à valeur de choses jugées en dernier ressort par la loi (article 2004). Cela est définitif mais n’a pas la valeur de transaction.

En résumé, conclusion, médiation et transaction sont des manières non juridictionnelles même s’il y a un juge.

§ Mode juridictionnel extérieur à l’institution judiciaire

A- L’arbitrage

L’arbitrage est un mode juridictionnel de résoudre un litige (car c’est l’arbitre qui tranche mais c’est un juge privé, qui n’est pas de l’Etat). Le recours à l’arbitrage est limité (restreint) :l’arbitrage ne peut être utilisé que pour les droits dont les individus ont la libre disponibilité (loi de propriété, patrimoniaux). En revanche, il y a des droits plus rattachés à la personne (on ne peut pas avoir la libre disponibilité). Les droits relatifs aux personnes sont restreints. L’arbitrage ne peut être utilisé comme solution du litige qu’entre personne privées (réforme récente, exclu dans les rapports de collectivité publique). Mise en œuvre de l’arbitrage :

• La clause compromissoire et de surcroît compromis, c’est quand dans un contrat les parties à un contrat vont convenir à l’avance que les litiges qui pourraient survenir entre elle convient à un arbitre.

• Le compromis (convention d’arbitrage) suppose que le litige est né entre les personnes et convient de faire trancher par un juge. (compromissoire : uniquement dans le domaine professionnel.)

La procédure d’arbitrage :

Devant un arbitre privé, le droit positif doit apparaître pour régler un litige. Un contrat d’arbitrage peut contenir la volonté de l’arbitre d’utiliser l’amiable-compositoire. Les parties s’engagent souvent à accepter la « sentence ».

La procédure devant l’arbitre obéit aux mêmes règles que devant un juge (principe contradictoire : dans un procès, les parties doivent se donner toutes les pièces). Les voies de recours sont les décisions rendues par un arbitre qui tranche, qui peut se tromper, ce qui déplaît à une partie, on peut utiliser les

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