Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement

L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009.

En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant son mauvais état.

En conséquence, la société Sadde a assigné l’adjudicataire en paiement de la somme de 2698,87 euros ce qui correspond au prix d’adjudication augmenté des frais. Madame X., quant à elle, a demandé l’annulation de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de l’objet.

La Cour d’appel de Dijon, dans son arrêt rendu le 23 octobre 2007, estimant que la vente a été parfaite, a rejeté la demande de l’adjudicataire. Elle a constaté que Madame X. n’est pas victime d’une erreur en l’espèce, puisqu’en raison de son activité d’antiquaire, elle était une professionnelle et elle devait avoir la connaissance des précautions indispensables à prendre avant la décision de l’achat. L’adjudicataire forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel de Dijon. Elle estime que la Cour d’appel n’avait pas effectué les recherches nécessaires qui lui étaient demandées. De surcroît, elle considère que malgré l’activité professionnelle de Madame X., sa croyance erronée concernant l’état de l’objet était légitime, puisqu’elle a été fondée sur les indications du catalogue, la photographie de l’objet et également les réponses données par la société Sadde avant la vente. Par conséquent, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil. La Cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’appel de Besançon et condamne la société Sadde hôtel des ventes aux dépenses.

On va donc s’interroger sur la question portant sur les vices du consentement. Ainsi, en l’espèce, peut-on obtenir la nullité de la vente pour une erreur vice du consentement, et plus concrètement, résultant d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet ?

Tout d’abord, dans un premier temps, on verra si les conditions sine qua non de l’erreur, vice du consentement, sont réunies. Ensuite, dans un deuxième temps, on va se demander si l’existence de ladite erreur sur la qualité substantielle de la chose peut entraîner la nullité de la vente.

I. Un consentement vicié : l'existence d'une erreur caractérisée

Il est indispensable de voir tout d’abord que les caractères déterminants de l’erreur sont en présence en l’espèce. Ensuite, on analysera si le caractère excusable est également actif.

A) La présentation générale de l’erreur

Tout d’abord, il demeure important de présenter l’évolution de la théorie des vices du consentement. Ainsi, la théorie classique des vices du consentement vaut toujours dans notre droit positif, cependant elle n’est plus suffisante afin de protéger des contractants de manière efficace.

En droit romain, c’était le formalisme qui prônait. La volonté des contractants importait peu, qu’elle soit viciée ou intègre ne changeait rien. Ensuite, la naissance de la théorie du consensualisme a amené au problème des vices du consentement.

Petit à petit, la théorie des vices du consentement a apparu sous l’action de la jurisprudence. Toutefois, uniquement le dol et la violence ont été considérés en tant que délit et donc sanctionnés. L’erreur, quant à elle, a été considérée comme « défaut du consentement ».

Actuellement, pour qu’il y ait erreur déterminante, il doit s’agir d’une personne qui n’aurait pas contracté si elle avait connu la vérité. En l’espèce, il convient de se demander si Madame X aurait décidé d’acheter une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté si elle avait su à propos de son mauvais état ? La réponse paraît évidente puisqu’au moment quand elle a découvert de l’état de la chose concernée, elle a refusé d’en prendre livraison et d’en payer.

Ainsi, l’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux et vice versa. Autrement dit, elle suppose que le contrat a été conclu sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité. La substance est considérée selon les cas comme matière ou qualité essentielle. En l’espèce, il s’agit de la substance comme qualité essentielle, on pourrait la qualifier en tant que toute qualité qui a pu apparaître comme essentielle et qui a pu déterminer le consentement. Ainsi, comme on avait déjà dit, elle est exprimée par les éléments fondamentaux de la convention qui se rapportent à l’objet du contrat. En l’espèce, on peut très bien penser que le consentement de l’adjudicataire a bel et bien été vicié puisqu’il paraît clair de penser qu’elle n’aurait pas conclu le contrat si elle avait su que cet objet n’était pas dans l’état dans lequel elle le croyait.

On pourrait appliquer ici l’article 1108 du code civil, stipulant que pour que la convention soit valide, il faut que quatre conditions essentielles soient remplies, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.

Ainsi, les vices du consentement viennent troubler la conclusion du contrat et son élaboration. Comme on a déjà montré, des conditions strictes doivent être respectées pour obtenir l’annulation du contrat fondée sur une erreur. C’est pourquoi, on verra maintenant qu’il faut encore que cette erreur soit excusable pour que le contrat soit invalide.

B) L’erreur étant une cause de nullité

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