CJUE,3 Avril 2014,France/Commission

Dans cet arrêt , La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme que la

garantie implicite de l’Etat attachée au statut d’établissement public peut être qualifiée d’aide d’Etat et donc plus précisément que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite.

Les faits sont les suivants, la Commission européenne lors d'une décision du 26 janvier 2010 avait considéré La Poste entreprise publique ayant le statut d’un établissement public industriel et commercial ( EPIC), bénéficiait d’un double avantage sur le champ concurrentiel , ainsi La Poste jouissait de conditions de crédit plus favorable que ses principaux concurrent . Autrement dit qu'il la protégeait donc de la faillite et lui procurait un avantage sur ses concurrents.La commission conclu alors que tout cela est possible grâce à l'intervention de l'Etat,la mise en place d'une d'aide de l'Etat vu comme illégale . Du fait de son statut , La Poste n'était pas soumis aux procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun, et donc bénéficiait d’une garantie illimitée de l’État et la commission Européenne considère que cette garantie constitue une aide d’État.

Suite a cette décision , la France a introduit le 2 avril 2010 un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse devant le Tribunal de première instance de l’Union Européenne qui s'avèrera rejeté par celui ci par un arrêt du 20 septembre 2012. Le Tribunal considérait, pour l’essentiel, qu’une telle garantie illimitée constitue un avantage au profit de La Poste. le Tribunal a considéré que la Commission a respecté la charge pour démontrer l’avantage conféré par la garantie implicite et illimitée de l’État, précisant que «l’effet réel de l’avantage que procure une garantie d’État peut être présumé» et qu’une «telle garantie offre à l’emprunteur une possibilité de bénéficier de taux d’intérêt plus bas ou de fournir une sûreté moins élevée». La France a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union Européenne .

La mise en évidence de cette garantie implicite était-elle constitutive d’une aide d’État ? Les établissement publics industriels et commerciaux (EPIC) sont-ils en voie de disparition?

Dans le cadre des recours intentés par la France contre la décision de la commission du 16 janvier2010, la Cour de justice de l’Union européenne confirme le raisonnement de la Commission européenne qui selon elle , la garantie étatique implicite et illimitée accordée à La Poste, du fait, avant 2010, de son statut d'EPIC, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen.

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