Adhésion De L'Union européennes à La CEDH.

Adhésion de l’UE à la CEDH

L’idée de l’adhésion de ce qui s’appelait alors la Communauté Economique Européenne à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), remonte à plus de trente ans, en effet dans le mémorandum de la commission des communautés européennes du 4 avril 1979 l’idée avait déjà été soulevée.

Ce projet est consacré par le traité de Lisbonne signé, le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, par les 27 Etats de la communauté européenne, qui prend dès lors une nouvelle appellation, l’Union Européenne (UE). Ce traité qui vient modifier le Traité sur l’Union Européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, exprime, par son article 6 paragraphe 2 qui dispose que « L’union adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales (…) », que ce vieux dessein est désormais en passe de devenir réalité. Néanmoins, l’inclusion de protocoles au traité de Lisbonne, qui ont la même valeur juridique que les traités, et notamment le protocole 8 relatif à l’article 6 paragraphe 2 du TUE montre avec ses article 1er et article 2 que si l’UE veut adhérer à la CEDH, elle entend « préserver les caractéristiques spécifiques de l’Union et du droit de l’Union » (article 1er) et en outre la garantie que « l’adhésion de l’Union (à la CEDH) n’affecte ni les compétences de l’Union ni les attributions de ses institutions » (article 2).

Tous les Etats membres de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe et donc de la CEDH, cette situation peut parfois entrainer des problèmes, en effet il se peut qu’en appliquant le droit de l’UE ils contreviennent aux exigences de la CEDH. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a tenté, à travers une jurisprudence portant sur les droits fondamentaux qui s’inspire de la CEDH, de résoudre cette question. Mais cette situation n’étant pas satisfaisante, une première tentative d’adhésion de l’UE à la CEDH a été réalisée, tentative qui s’est soldé par un échec. La CJUE a estimé en 1996 que puisque la Communauté Européenne (CE) n’avait pas de compétences en matière de droit de l’homme, elle ne pouvait pas signer de convention relative à cette matière.

C’est pour cela que la révision opérée par le traité de Lisbonne, avec son article 6 paragraphe 2, ouvre une compétence au profit de l’UE pour qu’elle puisse adhérer à la CEDH, en préservant ses compétences et les attributions de ses institutions, comme indiqué dans le protocole 8 relatif à l’article 6 paragraphe 2. On aurait pu croire qu’avec cette révision, l’adhésion de l’Union à la CEDH aurait été rapidement conclut, mais la CJUE dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 en a décidé autrement.

Nous allons donc essayer de comprendre pourquoi la CJUE s’est opposé à l’adhésion de l’UE à la CEDH. Et pour cela nous allons voir les évolutions des textes en vue de l’adhésion de l’UE à la CEDH (I) et puis nous allons nous intéresser aux motifs conduisant au refus de la CJUE (II).

I) Les évolutions des textes et les exigences de l’UE

Dans un premier temps nous verrons les textes qui ont été modifiés pour l’adhésion (A) et puis les exigences de l’UE face à la CEDH (B).

A) Une révision des textes pour l’adhésion

Comme dit plus haut dans l’introduction, le 28 mars 1996 dans l’avis 2/94 la CJUE avait déjà refusé une adhésion de la CE à la CEDH, la raison invoquée était que aucune dispositions du TUE ne conférait à l’organisation le pouvoir de promulguer des règles en matière de droits de l’homme.

Cette argument a été dépassé avec la révision du TUE par le traité de Lisbonne est notamment par son article 6, paragraphe 2 qui dispose que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette révision du TUE par son article 6 énonce donc clairement le désir de l’UE d’adhérer à la CEDH et lui ouvre la compétence qui lui faisait défaut.

La CEDH a elle aussi connue des ajustements pour lui permettre d’accueillir l’UE en son sein, on les trouve dans le projet révisé d’accord portant sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dans son préambule indique que « (…) l’Union européenne, qui n’est pas un Etat, son adhésion requiert certains ajustements du système de la convention, à apporter d’un commun accord ».

L’exemple le plus probant est sans nul doute, la modification du paragraphe 2 de l’article 59 de la CEDH qui dispose que « l’Union européenne peut adhérer à la présente convention et à ses protocoles (…)», la CEDH ouvre donc la porte à l’UE pour sa ratification.

Les « ajustements du système de la convention, à apporter d’un commun accord » porte aussi sur le fait que lors de la signature de la convention le 4 novembre 1950, seul des Etats l’avaient ratifié et donc il n’était pas prévu qu’une organisation internationale intègre la CEDH. L’UE étant elle-même une organisation internationale, il fallait donc éclaircir si des termes comme « Etat », « sécurité nationale » ou « territoire d’un Etat » et des expressions comme « toute personne relevant de leur juridiction » par exemple pouvaient s’appliquer à l’UE et si oui ou et comment, c’est ce qui a été fait avec les paragraphes 5,6 et 7 de l’article 1 – portée de l’adhésion et amendements à l’article 59 de la convention.

La question de savoir si l’UE pouvait participer aux réunions du comité des ministres du conseil de l’Europe, a elle aussi été soulevée par l’article 7 qui dispose dans son paragraphe 2 que « l’Union européenne a le droit de participer, avec droit de vote (…) ».

Malgré que les dispositions prisent par l’UE et la CEDH en vue de conclure un accord sur l’adhésion, l’accord de l’UE reste soumis à certaines exigences.

B) Les exigences de l’UE quant à l’adhésion à la CEDH

Si l’article 6 du TUE prévoit que l’UE adhère à la CEDH, l’Union entend par le protocole 8 relatif à l’article 6, paragraphe 2 du traité sur l’adhésion de l’union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 1er que «

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