QPC Marine Le Pen

« Par décision du 2 février 2011, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.Dans cette procédure, les demandes d’intervention de Mmes Corinne LEPAGE et Christine BOUTIN ont en outre été admises sur le fondement de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil constitutionnel relatif à l’examen des QPC.La question qui se pose au Conseil constitutionnel revient donc à la suivante : A quel point le cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est-il conforme à la Constitution ?

La reponse du Conseil constitutionnel est sans ambiguité.Par sa décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré le cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel conforme à la Constitution.Cette decision était attendue mais ne créa pas la surprise. Le principal angle d’attaque qui consistait à dénier la constitutionnalité de la publicité faite aux parrains a été rejeté sans ménagement par les juges constitutionnels. »

Afin de repondre à la problematique precitée, nous allons dans un premier temps etudier pour ensuite nous attarder sur

Ces dispositions sont issues de la loi organique du 18 juin 1976 que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976. Toutefois, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le constituant a complété l’article 4 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Cette disposition constitutionnelle nouvelle, applicable aux dispositions législatives relatives à l’élection présidentielle, constitue un changement des circonstances de droit justifiant, en l’espèce, le réexamen de la disposition contestée issue de la loi du 18 juin 1976. Le Conseil constitutionnel a donc estimé recevable la QPC posée par Mme Marine Le Pen.

Au fond, le Conseil a tout d’abord écarté comme inopérant le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient, à l’égard des citoyens élus habilités à proposer les candidats à l’élection présidentielle, les principes d’égalité et de secret du suffrage. La présentation de candidats ne saurait en effet être assimilée à l’expression d’un suffrage.

Le Conseil a, ensuite, relevé qu’en instaurant une publicité des choix de présentation à l’élection présidentielle, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l’élection présidentielle. Cette publicité ne saurait en elle-même méconnaître le principe du pluralisme des courants d’idées

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