Marine Le Pen

Commentaire d'Arrêt : Décision CC n°2012-233 QPC, 21 Février 2012, "Mme Marine Le Pen"

Le 21 février 2012, le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d'Etat le 2 février 2012) s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marine Le Pen relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Plus précisément concernant la publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités qui ont présenté un candidat à l’élection présidentielle. Procédure de publication qui est issue de la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est-il conforme à la Constitution?

Le conseil constitutionnel répond par l'affirmative et décide que le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est conforme à la Constitution et donc par cette décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, il rejette la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen.

Avant de procéder au contrôle de la conformité à la Constitution de la disposition contestée par Mme Marine Le Pen (II), le Conseil Constitutionnel s'est assuré que la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui lui a été posée nécessitait bien un examen de sa part (I).

I - LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Le Conseil Constitutionnel considère que la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme Marine Le Pen est recevable (A) et admet également les interventions d'autres intervenants (B).

A - CONDITIONS REUNIES PERMETTANT LA RECEVABILITÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Avant 2008, si une loi inconstitutionnelle était quand même promulguée, les juges n'étaient pas compétents pour apprécier sa conformité à la Constitution. Cette jurisprudence est remise en cause par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 61-1 de la Constitution dit que "lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Tout d'abord, la juridiction saisie devra vérifier si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites. Ensuite, si la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf en cas de changement de circonstances). Et enfin, si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

En l'espèce, le Conseil Constitutionnel avait déjà jugé conforme à la constitution le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 par une décision du 14 juin 1976. Seul un changement de circonstances peut permettre au Conseil d'Etat de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, c'est ce qu'il s'est produit. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il existait un changement des circonstances de droit, ce qui justifie un nouvel examen de la disposition contestée: le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.

Les deux autres conditions sont également respectées.

À côté de la QPC posée par la requérante Mme Marine Le Pen, le Conseil Constitutionnel admet également les interventions de Mme Boutin et de Mme Lepage.

B - INTERVENTIONS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Depuis l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a progressivement développé une pratique relative aux interventions devant lui. Des mémoires ou courriers lui sont régulièrement adressés. Le Conseil constitutionnel applique régulièrement ces règles relatives aux interventions. Par exemple, il a admis l'intervention de la Française des Jeux dans la décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010, alors que les requérants soutenaient qu'en instituant un monopole de l'exploitation de jeux de hasard notamment à son profit, la loi méconnaissait la liberté d'entreprendre.

Ces règles, désormais précisées par plusieurs mois de pratique, ont été insérées dans le règlement du 4 février 2010 à l'occasion d'une modification de celui-ci par une décision du Conseil constitutionnel en date du 21 juin 2011. L'article 6 de ce règlement a été complété par les dispositions suivantes : "Lorsqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une Question Prioritaire de Constitutionnalité dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet…".

En l'espèce, dans la décision du 21 février 2012, on peut remarquer que le Conseil Constitutionnel n'est pas très exigeant en ce qui concerne l'appréciation de "l'intérêt spécial". Les deux intervenantes sont admises par le juge sans pour autant qu'elles disposent d'un "intérêt spécial". On ne sait pas ce qui pousse le Conseil Constitutionnel à admettre ces deux intervenantes ici.

En étant si indulgent, le conseil constitutionnel pourrait être tenter d'accueillir toutes les personnes se sentant concernées par la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Après s'être consacré à la recevabilité de la Question

...