Les compétences de la Confédération et la Constitution

Les compétences de la Confédération doivent figurer dans la Constitution, mais pas expressément: il y a des exceptions.

Il y a des compétences fédérales tacites par la nature des choses: la Confédération a des pouvoirs inhérents. FF 1992 III p.870 (p.131). La Confédération veut réglementer pour toute la Suisse, le 1er août: jour férié. Est-ce que la Confédération est compétente? La Constitution (en 1992) ne mentionne rien. Mais la détermination de la fête nationale appartient de façon inhérente à un Etat. La Confédération a des pouvoirs par la nature des choses.

Il y a des compétences par la connexité matérielle: Une compétence par la connexité matérielle peut être invoquée par la Confédération lorsque elle porte sur un objet étroitement lié à un autre objet qui ressortit explicitement à l'autorité fédérale. Une compétence appartient à l'Etat fédéral par la nature des choses lorsque elle lui revient par essence, de par la structure fédérative de l'Etat pourrait-on ajouter en l'espèce.

Par exemple, la Loi fédérale sur les droits politiques, les problèmes de la responsabilité de la Confédération ne se retrouvent pas dans la Confédération; ce sont des lois qui ont été adoptées selon un pouvoir inhérent à la Confédération.

Pour déterminer le 1.8, la Confédération a une compétence tacite: elle revient à la Confédération par la nature des choses: pouvoir inhérent. Mais pour prévoir le jour férié, la Confédération ne peut pas empièter sur la compétence des cantons on a introduit 116bis pour que la Confédération soit compétente.

Le Conseil fédéral a estimé que financer une fête était une compétence implicite: pouvoir inhérent. Il a donc considéré que pas nécessaire d'introduire dans la Constitution une disposition spéciale.

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