La construction européenne

DROIT DES INSTITUTIONS EUROPEENNE

Chapitre 1. la construction européenne

1.1. L’Union européenne, une organisation internationale sui generis

1.1.1. La nature de l’Union européenne

L’Union européenne est basée sur deux traités internationaux qui sont des contrats entre Etats : le Traité sur l’Union européenne (également appelé Traité de Maastricht), et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (appelé Traité de Rome). Ces deux traités ont une structure similaire.

Au niveau européen et international : l’Union européenne dispose de la personnalité juridique (art. 47 TUE), ce qui lui permet notamment de conclure des accords internationaux (art. 216 TFUE), d’être responsable et, en cas de faute, d’indemniser les victimes (art. 340 TFUE).

Dans chacun des États membres, l'Union européenne possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales : elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. À cet effet, elle est représentée par la Commission. Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif (art. 335 TFUE).

L’Union européenne est unique dans le paysage institutionnel international car elle est une construction suis generis, davantage intégrée qu’une organisation internationale classique entre Etats mais moins unifiée qu’un Etat fédéral.

- Elle est une organisation internationale qui a été créée par des Etats et qui disposent d’institutions propres. Mais il s’agit d’une organisation internationale plus intégrée que les organisations strictement classiques, comme l’Organisation des Nations Unies, car les États membres de l’Union européenne ont transféré une partie non négligeable de leur souveraineté à l’Union et des institutions.

- Toutefois, l’Union européenne n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car les États membres de l’Union européenne restent des nations souveraines et indépendantes. On constate également qu’il n’y a pas de demos européen (pas de partis politiques européens, pas de presse européenne, peu de débats politiques européens et transnationaux).

1.1.2. Valeurs, objectifs et politiques de l’Union

(a) Les valeurs de l’Union européenne (voir art. 2 TUE)

(b) Les objectifs de l’Union européenne (voir art. 3 TUE)

(c) Les politiques de l’Union européenne (art. 3-6 TFUE)

Tableau 1 : les grandes politiques de l’Union européenne

D’ordre économique

D’ordre politique

Internes

(entre les Etats membres) - Marché intérieur : liberté de circulation des marchandises, services, personnes et capitaux, politique de concurrence ;

- Union monétaire et coordination des politiques économiques et de l’emploi ;

- Politiques communes (PAC) ;

- Politiques connexes horizontales ou sectorielles : politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, cohésion économique, sociale et territoriale, environnement, énergie ;

- Education, formation professionnelle, jeunesse, sport, culture, industrie, tourisme, protection civile.

Espace de liberté, sécurité et justice dans ses dimensions :

- Civile : libre circulation des personnes, visas / asile / immigration, coopération judiciaire en matière civile,

- Pénale : coopération judiciaire et policière en matière pénale.

Externes

(avec les Etats tiers à l’UE) - Tarif douanier commun et politique commerciale commune. - Coopération au développement et aide humanitaire ;

- Politique étrangère et de sécurité commune ;

- Politique de défense et de sécurité commune.

1.1.3. Le cadre institutionnel

L’Union dispose d’un cadre institutionnel qui vise à promouvoir les valeurs, poursuivre les objectifs et mener les politiques de l’Union. L’Union compte sept institutions (Conseil européen, Commission européenne, Conseil, Parlement européen, Cour de justice de l’Union européenne, Banque centrale européenne et Cour des comptes) ainsi que plusieurs autres organes et organismes (comme par exemple le Comité des régions ou le comité économique et social).

Chaque institution ne peut agir que dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités. Elles doivent collaborer entre elles loyalement (art. 13 TUE). Les institutions de l’Union se fondent sur une séparation des intérêts légitimes plutôt que sur une séparation stricte des pouvoirs : la Commission collégiale et indépendante représente l’intérêt général européen, le Parlement élu directement représente les citoyens, le Conseil européen et le Conseil représentent les gouvernements des Etats membres.

Conseil européen

Législatif

Exécutif Judiciaire

Commission à CESE à Conseil

CdR Parlement Etats membres

&Commission

(sous contrôle Conseil) Cours et tribunaux nationaux

&Commission et Cour de justice

1.1.4. Les autres organisations européennes indépendantes de l’Union européenne

- OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

qui comprend 34 membres dont 21

...