La construction d’une Europe

La construction d’une Europe unifiée est un processus long et difficile, aussi bien sur le plan politique que juridique, qui demande aux Etats européens d’abandonner certains aspects de leur souveraineté.

Le droit communautaire est composé d’une part, du droit originaire – les Traités – et d’autre part du droit communautaire dérivé que les règlements, les directives, les avis, les recommandations et les décisions

A première vue, selon la Communauté européenne, l’intégration du droit communautaire dans l’ordre interne ne semble pas poser de problème. Le droit originaire a une primauté sur l’ordre juridique national, ce que la jurisprudence de la CJCE a confirmé dans l’arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964.

La ratification des traités est posée en droit français par l’article 55 de la Constitution de 1958, mais elle fut difficile à accepter par les juridictions nationales. Concernant le juge administratif, depuis l’arrêt Nicolo de 1989, il semble qu’il admette de plus en plus le droit communautaire comme une source de droit interne.

Cependant, les directives, précédemment citées, sont définies à l’article 189 du Traité de Rome comme étant la règle de droit communautaire qui « lie tout Etat membre quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

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