Droit décentralisation

C’est établissements sont tous composés à l’heure actuelle d’organes qui ne sont pas directement élus par les citoyens. C’est la leur différence essentielle avec les collectivités territoriales. Dans chaque département, il y a une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) présidée par le préfet et composée de représentants des élus locaux ainsi que des EPCI. L’objectif de cette commission étant de renforcer la coopération intercommunale en formulant des propositions.

a. Les syndicats de commune.

C’est la forme la plus ancienne avec les SIVU (syndicat intercommunaux à vocation unique) qui ont permis aux communes de travailler en commun sur une compétence. En 1959, on a créé les SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple) pour mettre en commun plusieurs compétences. Une loi de 1988 a complété le dispositif en offrant la possibilité aux communes de n’adhérer aux syndicats intercommunaux que pour une partie seulement de ses activités (syndicats à la carte).

Un syndicat peut être créé par des communes soit à la majorité des 2/3 des conseils municipaux concernés représentant la moitié de la population totale, soit la moitié des conseils municipaux concerné représentant les 2/3 de la population totale.

C’est le préfet qui fixe par arrêté le périmètre du syndicat. En principe, les syndicats n’ont pas de compétence obligatoire, ils sont créés pour gérer une ou plusieurs compétences qui sont fixés dans les statuts initiaux.

Les syndicats sont gérés par un conseil composé de délégués choisis par les conseils municipaux en leur sein ou en dehors. Généralement, les communes sont représentées à nombre égal de délégué. C’est une formule assez souple, très utilisée : plus de 15 000 en France.

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