Devoir de Droit

Question 1 /5

a)

Puisque Émile est considéré comme étant un mineur non émancipé puisque cette situation lui porte préjudice, le contrat pourrait être annulé selon l’article 163, 1406 C.c.Q.

b)

Le prêteur pourrait faire annuler le contrat puisque selon l’article 1401, 1407 C.c.Q. le dol a été suffisant pour amener le prêteur à contracter à des conditions différentes et même probablement de faire un prêt à Yvette et son petit-fils.

c)

Si selon l’article 1401 C.c.Q. il y a eu un dol et que vous avez été induit en erreur à cause de l’emballage trompeur de l’engrais, le contrat pourrait être annulé selon l’article 1407 C.c.Q.

d)

Le contrat pourrait être annulé selon l’article 8 L.p.c. si la voiture a été acheté d’un commerçant puisque selon le contrat il est donné un avantage disproportionné au vendeur de la voiture. Cela équivaut à de l’exploitation.

Aussi selon l’article 1401 C.c.Q. on pourrait parler de dol puisque si l’on avait su avant de conclure un contrat que la voiture n’en valait que 5 000$ nous n’aurions jamais payé 10 000$ pour celle-ci.

e)

Le contrat pourrait être annulé selon l’article 1400 C.c.Q. puisque le nombre de mois qui reste à vivre, dans le cas d’une rente viagère, aurait été un facteur déterminant pour le consentement de ma mère. Le contrat n’aurait probablement pas été conclu avec ce mode de paiement si les 2 partis aurait été au courant de la situation.

Question 2 /15

a)

Oui car selon l’article 2215 C.c.Q. Jean a le pouvoir de gérer les affaires de la compagnie. Il peut signer seul le contrat d’emprunt puisque Cinépro s.e.c. est une société en commandites et que les commandités, dans ce type de société, ont le pouvoir de lier la société et d’engager par le fait même les autres associés. La situation aurait été différente si un gérant aurait été nommé pour s’occuper de gérer les affaires de la société.

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