Commentaire D'arrêt: le contrat
Dissertations Gratuits : Commentaire D'arrêt: le contrat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar mayanaser • 11 Décembre 2013 • 295 Mots (2 Pages) • 1 001 Vues
I.Un revirement de jurisprudence
A.Examen de la jurisprudence antérieure
B.Une solution novatrice
II.Une solution attendue
A.Simplification et adaptation du régime des libéralités.
B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat.
I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.Et dans cet arret c’est la question suivante:”la cause d’une libéralité consentie à une maîtresse, un amant, uneconcubine ou un concubin dans le seul but de maintenir une relation adultère encore très récente est-elle illicite pour contrariété aux bonnes mœurs au sens des articles1131 et1133 du Code civil?”
A. 1 .Principe de la validité des libéralités entre concubins, qu’ils soient adultérins ou non
Une libéralité constitue un acte juridique à titre gratuit. Les articles 1131 et 1133 du Code civil soumettent sa validité à l’existence d’une cause réelle, licite et morale.
(-L’acte litigieux est une libéralité, c’est-à-dire un acte unilatéral à titre gratuit.
-La cause, définie objectivement, est appréhendée différemment selon qu’il s’agit d’un acte à titre gratuit ou à titre onéreux..Les actes à titre gratuit, comme les actes à titre onéreux, sont nulls quand ils reposent sur une cause illicite.
-Cause objective et cause subjective
La validité d’un acte suppose l’existence d’une cause réelle, licite et morale au moment de sa formation.Les juges opèrent un double contrôle. Ils vérifient d’une part que l’engagement comporte bien une cause, d’autre part que cette cause est morale et licite.
L’arrêt porte sur la notion de cause subjective, aujourd’hui utiliséepour vérifier le caractère licite et moral de la cause.
La notion de cause subjective est apparue en raison de l’inefficacité dela cause objective à garantir la moralité du commerce juridique. Ladoctrine classique refusait de prendre en considération les motifs des
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