CE 21 mars 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

CE 21 mars 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli

Élargissement du REP

Faits: La compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, avait procédé à un remaniement de ses lignes, à la suite de la substitution en 1901 de la traction mécanique à la traction animale, et notamment décidé la suppression de la desserte du quartier de Croix de Seguey-Tivoli.

Procédures:Les habitants du quartier, groupés en un syndicat de propriétaires et de contribuables, sur le fondement de la récente loi du 1er juillet 1901, demandèrent au préfet de mettre la compagnie en demeure d’exécuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges de la concession.

L’association déféra ensuite le refus du préfet de faire droit à cette demande et le Conseil d’État, s’il rejeta le recours au fond, admit qu’elle était recevable à attaquer une telle décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Solution: En particulier, il reconnut explicitement que l’association, constituée conformément aux prescriptions de la loi de 1901, avait qualité pour agir en justice et implicitement que, créée en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier et d’y poursuivre toutes améliorations de voirie, d’assainissement et d’embellissement, elle justifiait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’acte incriminé.

REP possible : pour une personne morale faisant valoir un intérêt collectif

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