Y'a T'il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ? 

« Y'a t'il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ? »

L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ».

Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution

ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un encadrement plus ou moins limité selon qu’il s’agit du pouvoir constituant dit « originaire » ou du pouvoir constituant dit « dérivé ».

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d’établir une constitution. Il n’intervient donc que lorsque l’Etat se trouve dans une situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites - comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée par référendum – il reste par nature illimité.

A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce pouvoir est, par définition, soumis à la constitution existante et connaît des limites plus ou moins contraignantes. En effet, si la constitution est dite « souple » c’est-à-dire si les modalités pour la réviser sont similaires à celles des lois ordinaires, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites peu importantes. Tel est le cas par exemple des constitutions coutumières comme celle du Royaume-Uni bien qu’il existe tout même certains textes. Il sera plus fortement encadré si la constitution est dite « rigide » puisque celle-ci ne pourra être révisée que par un organe

spécifique et/ou selon une procédure particulière. Nous pouvons donc remarquer que l’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction du degré de rigidité ou de souplesse de la constitution.

La question est alors de savoir si le pouvoir constituant dérivé est réellement limité ?

C’est pourquoi nous constaterons qu’il existe des limites théoriques au pouvoir constituant dérivé (I) mais que celles-ci ont une effectivité pouvant être relativisée (II).

I. Les limites théoriques au pouvoir constituant dérivé

Les constitutions peuvent prévoir tant des limites de forme (A) que des limites matérielles (B) au pouvoir constituant dérivé.

A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivéjustifiées par un besoin de stabilité institutionnelle

Une constitution peut tout d’abord encadrer le pouvoir constituant dérivé en lui imposant de suivre une procédure particulière pour modifier la constitution. En France, par exemple, l’article 89 de la Constitution tend à attribuer l’initiative de la révision au Président de la République, sur proposition du premier ministre, ou aux parlementaires. Ce projet ou cette proposition de révision doit ensuite être voté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant qu’elle ne soit approuvée par référendum ou,

lorsque le Président de la République le décide, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une procédure spécifique existe également en Italie ou au Danemark.

De même, une constitution peut prévoir qu’elle ne pourra pas être modifiée pendant certaines périodes. Ainsi, le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution française dispose qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ou encore l’article 196 de la Constitution belge interdit toute révision « en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire

fédéral ».

Ces limites de forme peuvent être discutées dans la mesure où les institutions peuvent avoir besoin de modifier la Constitution pour fonctionner plus rapidement lorsqu’il est porté, par exemple, atteinte à l’intégrité du territoire. Cependant, elles servent de gardes fous pour assurer une certaine stabilité aux institutions et se justifient donc par leur utilité.

A l’inverse des limites de forme, les limites matérielles au pouvoir constituant peuvent susciter des contestations du fait de leur manque de légitimité actuelle.

B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable

En Italie comme en France, la forme républicaine du régime ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle. En Allemagne, la loi fondamentale

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