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1997-04-17 INT-1997-IA-51286

International

Other international agreements

Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Journal officiel, 1997-10-02, n° 25ter, pp. 6-92

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

Date of entry into force: 1998-01-01

1997-04-17 INT-1997-IA-49265

International

Other international agreements

Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Journal officiel, 1997-12-22, n° 53ter, pp. 1470-1486

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Date of entry into force: 1998-01-01

1997-04-17 INT-1997-IA-49264

International

Other international agreements

Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Journal officiel, 1997-12-22, n° 53, pp. 1338-1372

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

Date of entry into force: 1998-01-01

1994-04-25 INT-1994-IA-38045

International

Other international agreements

Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Journal officiel, 1994-06-02, no 23, pp. 398-414

1992-09-14 INT-1992-IA-39462

International

Other international agreements

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992.

France: Journal officiel, 1995-01-17, no 14, pp. 841-842

Les ressortissants des deux Etats désirant exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre un visa de longue durée (séjour de plus de trois mois), obtenir l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Pour entrer sur le territoire en vue d'y travailler, ils doivent être munis d'un certificat médical et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Publié par décret no 95-45 du 10 janvier 1995.

Date of entry into force: 1995-01-01

Repealed text(s):

1970-05-30 (INT-1970-IA-18571)

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Haute-Volta sur la circulation des personnes.

1986-02-04 INT-1986-IA-7535

International

Other international agreements

Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République Française et le gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986.

France: Journal officiel, 1989-02-18, No. 42, p. 2307-2308

Ce texte a été publié par le décret no 89-105 du 14 février 1989. Aux termes de l'article 3, les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage ne sont pas opposables aux marins des pays signataires.

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