Le Premier Ministre

Quelles sont les conditions pour être premier ministre ?

Il existe plusieurs conditions à remplir pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales.

La première de ces conditions est de ne pas exercer, en même temps que ses fonctions ministérielles, un mandat parlementaire. C’est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement ni son indépendance vis-à-vis du Parlement. En effet, tout ministre était certain de retrouver son mandat parlementaire en cas de démission du Gouvernement, ce qui contribuait à l’instabilité ministérielle.

Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Ils ne peuvent pas continuer à exercer une activité professionnelle afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement.

Sous le gouvernement Jospin (1997-2002), il existait dans la pratique une autre incompatibilité avec les fonctions ministérielles. Il n’était plus possible d’être ministre et élu à la tête de l’exécutif d’une collectivité territoriale (commune, département, région). Cette pratique a été abandonnée depuis.

Enfin, depuis 1988, dans le souci d’accroître la transparence de la vie politique, lorsqu’il est nommé, le ministre doit impérativement remplir une déclaration de situation patrimoniale, exercice qu’il devra renouveler à la fin de ses fonctions. Il s’agit ainsi de vérifier que le ministre ne s’est pas indûment enrichi à l’occasion de ses fonctions.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement : ceux-ci doivent désormais transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, ainsi qu’une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions. Ces déclarations sont rendues publiques par la Haute Autorité.

Quel est le rôle du premier ministre au sein du gouvernement ?

– Le Premier ministre est d’abord le chef du Gouvernement. Il "dirige l’action du Gouvernement" (art. 21 de la Constitution) et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation, sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés.

Il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur révocation au président en cas de faute grave.

Ce rôle de direction de l’action gouvernementale est facilité par certains éléments. Le Premier ministre, au nom du Gouvernement, "dispose de l’administration" (art.20), de services propres localisés à l’Hôtel Matignon (Secrétariat général du Gouvernement, cabinet...) et d’un grand nombre de services qui lui sont rattachés (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Secrétariat général des Affaires européennes, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale...)

– Le Premier ministre assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres par le chef de l’État. Il peut, de manière exceptionnelle remplacer le président à la présidence du Conseil des ministres.

– Il est aussi responsable de la défense nationale, même si, souvent, les grandes orientations sont fixées par le président de la République.

Quels sont les pouvoirs des ministres?

Les compétences des ministres et des secrétaires d’État sont fixées, après leur nomination, par un décret d’attribution. Leurs pouvoirs s’organisent autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique.

– D’une part, le ministre doit assurer la direction d’un département ministériel, ce qui correspond à une fonction administrative. Il est alors le supérieur hiérarchique des fonctionnaires de ce département ministériel. Il est en outre en charge du contrôle de tutelle sur les établissements publics agissant dans le champ de compétences de son ministère.

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