Elaboration de la constitution 1958

Document 4 : Interview du Professeur Yadh Ben Achour – Religion, révolution et

Constitution, l'exemple tunisien.

Note : Invité du Centre d'Etudes sur le Moyen Orient à l'Université de Harvard, le Pr Yadh Ben

Achour devait traiter de la révolution et de la religion et de la Constitution, s'appuyant

particulièrement du contexte tunisien.

« Le découpage du temps juridique, au cours de la période transitoire pourrait être présenté de la

manière suivante : dans une première phase, entre le 14 janvier 2011 et le 23 mars, le pays a vécu sous

l'empire de la constitution de 1959 et l'application de son article 57, relatif à la vacance définitive de la

présidence de la république. Cette perspective étant devenue matériellement et politiquement

irréalisable, nous sommes alors passés à une deuxième phase caractérisée par la suspension de la

constitution de 1959, sur la base du consensus, et son remplacement par une organisation provisoire

des pouvoirs publics, promulguée par le décret-loi numéro 14 du 23 mars 2011. Tout cela a été mené

sur la base du consensus social et apporte une preuve supplémentaire à l'idée qu'en période

révolutionnaire le droit public nouveau se constitue à partir de la violation du droit ancien. Autrement

dit, nous avons vécu une rupture ou une discontinuité au niveau de l'ordre constitutionnel. Enfin, la

troisième phase débute avec les élections du 23 octobre 2011 et se caractérise au niveau du cadre

juridique par l'adoption de la « loi constitutive » n°6, du 16 décembre 2011, relative à la nouvelle

organisation provisoire des pouvoirs publics et que les tunisiens ont pris l'habitude de dénommer : "La

petite constitution" »

Document 5 :

Article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des

pouvoirs

« Article 8. – Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la

majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de

déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles.

Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée

nationale pour procéder à la révision.

Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être

prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal

de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. »

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

« Il faut que le Gouvernement ait tout pouvoir pour décider, entreprendre et négocier, tout pouvoir

pour sauver ce qui peut être sauvé, pour détruire ce qui doit être détruit, pour construire ce qui doit être

construit. Le Gouvernement demande donc au Parlement, réuni en Assemblée Nationale, de faire

confiance au Maréchal Pétain, Président du Conseil, pour proclamer, sous sa signature et sa

responsabilité, les lois fondamentales de l'État français (193).

Article unique – L'Assemblée Nationale donne tout pouvoir au Gouvernement de la République,

sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une

nouvelle Constitution de l'État français. Cette Constitution devra garantir les Droits du Travail, de la

Famille et de la Patrie.

Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. »

Article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946

« TITRE XI - De la révision de la Constitution

Article 90. - La révision a lieu dans les formes suivantes.

La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres

composant l'Assemblée nationale. La résolution précise l'objet de la révision.

Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit

être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République,

saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.

Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la

Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues

pour la loi ordinaire.

Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la

majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux

assemblées.

Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle

...