Droit Budgétaire: le budget

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LE BUDGET

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses des organismes publics.

Un document prévisionnel

Il prévoit les dépenses et les recettes de l’année à venir

Certaines recettes ou dépenses sont connues

D’autres sont évolutives

Un acte d’autorisation

le budget est :

voté en CA et envoyé :

- pour les collèges au Conseil Général, Inspection Académique, Préfet département

- pour les lycées au conseil régional, Rectorat, Préfet de région

Approuvé par les autorités de tutelle qui renvoie une lettre pour préciser qu’ils n’ont

pas trouvé d’irrégularités. Une fois que les autorités de tutelle ont accusé de

réception, il faut attendre 30 jours pour que le budget soit exécutoire.

L’autorisation est donnée à l’ordonnateur d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes

Les principes du droit budgétaire

Article 6 de la loi organique du 1er août 2001

L’annualité budgétaire

Le budget est voté pour 1 an

Le budget est exécuté pour 1an

Système dit de l’exercice : les services faits

et les droits acquis entre le 1er janvier

et le 31 décembre sont rattachés à

l’exercice. (ex : bouteilles de champagnes

pour le 31/12, la facture n’arrive

qu’après…dépense=2009, si les bouteilles

sont livrées le 1er janvier alors

dépense=2010

L’universalité

Le budget doit mentionner toutes les dépenses et

toutes les recettes

Clarté, sincérité et transparence

Conséquences :

2 ensembles indépendants sans contradiction

(on ne peut contracter les dépenses

et recettes) chaque opération est écrite

Règle de non affectation, des recettes pour

des dépenses sauf dans le cas de dérogation

L’unité

Un seul document

Mais une présentation en section

fonctionnement (supérieur

à 800 euros passe

en investissement)

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