Droit BTS MUC: Accès à une activité professionnelle

Chapitre 1 : Accès à une activité professionnelle

I-) Accès à l’emploi

A-) Principes communautaires et constitutionnels

Un individu accède à une activité professionnelle en étant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Cependant une certaine perméabilité existe entre ces statuts

1-) Les principes communautaires

Les principes sont :

• Libre circulation des personnes, tous citoyens de l’union européenne à le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité

• Egalité de traitement, le travailleur européen doit être traité de la même façon que les travailleur nationaux, pour les conditions d’emplois et de travail (ex : rémunération)

• La liberté d’Etablissement, c’est le droit d’accès à une activité indépendant, non salarié et également de créer et de gérer une entreprise

2-) Les principes constitutionnels

Les principes sont :

• Préambule de la constitution de 1946, chacun à le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.

• Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes

• Principes de la liberté du commerce et de l’industrie. Issue de la période révolutionnaire, recours à la liberté d’entreprendre, d’exploité puis la liberté de la concurrence.

B-) Droit d’accès à l’emploi, principe relatif.

La liberté d’action professionnelle sous entend que le travailler est censé choisir librement son emploi, l’employeur est censé choisir librement ses collaborateurs.

Cependant, les discriminateurs à l’embauche fondée sur des éléments extérieurs au travail sont interdite. L’employeur doit respecter des règles lors du recrutement afin de promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats.

II-) Choix d’un régime juridique

A-) Le travail dans un contexte du subordination juridique.

- Elle consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres d’en contrôler l’exécution et sanctionner les manquements du subordonné.

1-) A l’égard d’un employeur privé

Le contrat de travail est une conversion par laquelle une personne physique met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique c'est-à-dire l’employeur sous la subordination juridique. C’est le pouvoir de direction de l’employeur sur le salarié.

2-) A l’égard d’un employeur publique

Le lien qui voit le fonctionnaire dans la fonction public (l’administration) est de nature statutaire : la situation du fonctionnaire est régie par la loi et le règlement. Les agents de la fonction publique doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.

B-) Travail dans un contexte d’indépendance

Le travailleur indépendant, exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise car il a des clients. Les entrepreneurs individuels peuvent être artisans, commerçants, agriculteurs, artistes, profession libéral. Le travailleur indépendant est propriétaire de ses moyens de production.

C-) Déontologie spécifique selon l’activité professionnelle

C’est l’ensemble des règles que se donne une profession.

1-) Servir L’intérêt de l’entreprise

Les professions ont un besoins d’afficher une garantie de qualité. C’est pourquoi se développe des chartes professionnelles, des codes de bonne conduite sous forme d’accord d’entreprise ou d’acte unilatéral de l’employeur.

2-) Servir l’intérêt général.

Pour le fonctionnaire la déontologie consiste à respecter la réglementation statutaire et le contrôle est assuré par l’Etat.

Cas pratique sur l’individu au travail

1-) toutes personne accède à une activité professionnelle par un statut juridique (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant). Cependant une certaine perméabilité existe entre les régimes juridiques. Les étudiants salariés ou fonctionnaire peuvent créer leur propre entreprise car il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise.

2-) le législateur cherche à développer le tissu économique en favorisant la création d’entreprise car elles sont porteuses d’emploi et permettent de luter contre le chômage.

3-)Le droit d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre sont complémentaire. Il est possible de créer ou de reprendre une société et de créer ainsi son propre emploi. C’est d’ailleurs l’objectif de la loi de modernisation économique.

Chapitre 2 : Le régime des salariés

Le droit du travail s’est développé après 1950pour prendre en compte la gestion des droits et des difficultés des salariés.

I-) le recrutement

A-) Egalité de traitement

L’embauche est une décision lourde de conséquences. C’est une opération qui intègre les besoins économiques de l’entreprise et le respect du droit du recrutement. L’employeur

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