Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale

PLAN

INTRODUCTION

CHAPITRE I - la distribution internationale source de conflit de loi : cadre juridique et spécificités

Section 1- Vue générale sur les conventions internationales réglementant les contrats de distribution internationale

Section 2 - les conflits de loi en relation avec les spécificités de la distribution internationale

CHAPITRE II -le choix de la solution applicable aux contrats de la distribution internationale

Section 1 - détermination du droit applicable au contrat de distribution internationale

Section 2 - Le choix du mode alternatif de résolution des litiges

INTRODUCTION

Certes toute opération économique, qu’il s’agisse de vente, d’implantation, de cession de savoir-faire, de recrutement pose, au plan du droit, des problèmes particuliers lorsqu’elle est réalisée avec l’étranger, cela suppose qu’une opération internationale porte en germe un conflit de loi. La question de la loi applicable s’impose immédiatement en cas de litige, et même parfois en l’absence de litige(en ce qui concerne les règles de forme d’un contrat par exemple)

Naturellement, la réponse tend à se référer à un droit national. Mais il y en a deux ou plusieurs qui ont vocation à s’appliquer tout en pouvant être toutes dissemblables. Evidemment, les différentes cultures ne partagent pas la même conception de droit surtout lorsqu’il s’agit de certains accords de nature particulière tels que les contrats de distribution internationale.

Dans les pays francophones, le 'Droit de la distribution internationale' n'est qu'au stade embryonnaire. En anglais, la situation n'est que légèrement différente. Plusieurs livres sont consacrés à l' 'International Distribution Law'. Cependant, ces travaux anglo-saxons ne donnent pas de vision cohérente du sujet parce qu'ils ne font que mettre bout à bout des règles provenant des divers systèmes juridiques, et y ajoutent des clauses ou contrats types .

Toutefois L'on peut définir le 'Droit de la distribution internationale' comme: « un ensemble cohérent de règles contraignantes régissant les structures juridiques dont l'activité principale est la réitération des contrats de vente ou de prestation de service, dans le cas où cette activité met en cause les systèmes juridiques de plus d'un pays'. S'agissant d'un domaine international, le pouvoir de cohésion des autorités législatives et judiciaires est réduit, car leurs compétences, de ce point de vue, s'arrêtent aux frontières nationales. À l'international, c'est plutôt à la doctrine d'organiser les règles en un 'Droit'.

Aujourd’hui, il y a encore peu de règles visant directement les opérations de distribution internationale, et ce Droit est donc méconnu, voire inexistant dans les pays, où la doctrine ne s’y est pas encore intéressée : le Maroc en fait un bon exemple. Néanmoins, dans la plupart des économies modernes, il y a beaucoup de règles, qui, bien que n'ayant pas été élaborées en vue de régir les structures de distribution internationale, exigent une mise en œuvre particulière en leur présence.

Il y en a même assez pour parler d'un 'Droit'. Ces règles diverses décrivent en principe les deux périmètres du Droit de la distribution internationale: Règles affectant les structures de distribution internationale, et ceux affectant l'activité de distribution internationale.

La carence en matière de règlementation se conjugue avec les rapports internationaux de la distribution chose qui favorise le déclanchement des conflits de loi définis comme suit:

“ Toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir, entre les lois de ces différents Etas, celle qui sera appelée à régir le rapport de droit considéré “ .

Dans ce sens la quête d’une résolution d’éventuels conflits interétatiques en matière contractuelle et même extracontractuelle a aboutie à l’émergence d’une plateforme conventionnelle pouvant mettre à bout les conflits de lois. En effet l’unification du droit international privé a connu un grand succès avec l’entrée en vigueur de la convention de Rome, Vienne et la Haye que nous traiterons plus tard dans le cadre de la première partie.

L’historique du droit international privé démontre que cette discipline évolue selon un mouvement cyclique ; celui-ci affecte également la part respectivement occupée, parmi les fondements de la théorie du conflit de lois, par des considérations tenant soit à la protection d’intérêts étatiques, soit à la recherche d’une justice propre aux rapports privés. C’est ainsi que cette théorie a pris un tournant résolument privatiste vers le milieu de ce siècle. Mais divers signes annoncent déjà que l’incidence de considérations tenant au droit public tend actuellement à s’accroître, pour modifier à nouveau la physionomie du droit international privé.

L’intérêt de l’étude des conflits de loi en matière de la distribution internationale revêt une double importance. D’une part si le souci ultime des législateurs nationaux et communautaires est de protéger la partie faible, en matière de distribution internationale la question prend plus d’ampleur vue ses différentes spécificités .D’autres part, la pratique fait preuve d’une grande diversité et une multitude situationnelle incontournable méritant une plateforme juridique internationale en mesure d’y faire face.

Le présent travail aurait pour souci de mettre le point sur l’assise conventionnelle internationale en étant la principale plateforme régissant les rapports privés interétatiques tout en prenant en considération les caractéristiques de la distribution susceptible de favoriser l’émergence des litiges(chapitre 1), avant d’aborder dans un deuxième lieu les différentes résolutions proposées au conflits de loi ainsi que l’exception de l’application de la loi internationale (chapitre2).

Chapitre 1 - la distribution internationale l’une

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