Situation Juridique à Resoudre

Question 1 : Quelles seraient les conséquences pour la société du déclenchement par Paul Berger de son droit d’alerte ?

Les Faits : Beatrice Dollo et Christian Labbo sont des architectes dans une SAS. Récemment leur activité a ralentie et leur commissaire aux comptes, Paul Berger les a mis en garde pour raison financière. Cependant les associés n’associent pas cette baisse d’activité à des difficultés financières mais à des problèmes familiaux et de santé.

Le problème : Quels sont les conséquences pour la société suite à cette mise en garde ?

La Règle : Selon l’article L631-1 du Code du Commerce

« Tout débiteur […] dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

Selon l’article L2323-78 du Code du Travail

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.

Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. »

Le droit d’alerte est un droit reconnu aux partenaires naturels de l’entreprise de demander des explications lorsque des faits préoccupants compromettent la continuité de l’exploitation de l’entreprise

Solution : Compte tenu des informations précédentes les associés doivent justifier leur baisse d’activité par des raisons autres que financière sinon le commissaire aux comptes pourra en cour de sa mission, compromettre la continuité de l’exploitation et attirer l’attention des dirigeants.

Question 2 : La situation de la société DOLLO-LABBO justifie-t-elle le recours à un mandataire ad hoc ? Quelle est la condition essentielle d’ouverture d’une telle procédure ?

Les Faits : Beatrice Dollo et Christian Labbo sont des architectes dans une SAS. Leur activité est en baisse et leur commissaire aux comptes, Paul Berger les a mis en garde pour raison financière. Les associés estiment que c’est lié à des problèmes familiaux et de santé. Ils sont confrontés par le droit d’alerte.

Le problème : La société a-t-elle recours à un mandataire ad hoc ?

La règle : Le mandat ad hoc permet aux dirigeants de continuer à diriger leur entreprise de manière autonome avec l’aide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur désigné par le Président du tribunal de commerce afin de régler leurs difficultés et de négocier leurs dettes confidentiellement et à l’aimable.

La Solution : Compte tenu des informations

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