Réforme Constitutionnelle 23 Juillet 2008

LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008

Le 23 juillet 2008, la loi constitutionnelle n°2008-724 « de modernisation des institutions » est promulguée. Son adoption marque la 24ème révision de la Constitution depuis sa création en 1958. Elle se démarque par son ampleur (la plus importante), puisqu’elle modifie 38 articles et en crée 9, mais ne touche pas au Préambule.

Précisions : la révision constitutionnelle, en vertu de l’article 89, est demandée soit par le Président de la République soit par le Parlement – ce qui n’a jamais été le cas –. Le texte doit être soumis par référendum, mais si c’est un projet de loi le Président peut le substituer par le vote du Congrès, pour être adopté, il doit recueillir au moins les 3/5èmes des suffrages exprimés.

La réforme des institutions avait été un sujet de débat pendant la campagne présidentielle de 2007. Le 18 juillet 2007, Nicolas Sarkozy décrète la création du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions », présidé par Edouard Balladur (avec Jack Lang, Olivier Duhamel, Guy Carcassonne, Pierre Mazeaud…). Ce comité remet son rapport le 29 octobre 2007, dont de nombreuses propositions seront reprises dans le projet de loi constitutionnelle. Après la procédure formelle, celui-ci a été adopté par le Congrès à Versailles le 21 juillet, de justesse puisqu’il a recueilli 539 voix pour et 357 contre, soit une voix de plus que la majorité (on se souviendra du vote positif de Jack Lang et de la participation de Bernard Accoyer). Pour certains, le vote partisan a primé.

Une des spécificités de cette réforme est sa mise en application progressive : immédiatement, au 1er janvier 2009 ou par des lois organiques qui la précisent… sous réserve que ce soit le cas.

Cette réforme introduit quelques nouveautés secondaires :

 Le nombre de sénateurs passe de 331 à 348 (article 24).

 L’égalité professionnelle est inscrite dans la Constitution (article 1er), tout comme l’appartenance des langues régionales « au patrimoine de la France » (article 75-1) et « l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias » qui doivent être garantis par la loi (article 34).

 L’article 25 a ouvert la voie à une loi organique du 12 décembre 2008 qui permet que les ministres qui viennent du Parlement retrouvent leur siège s’ils quittent le gouvernement.

Cependant, la plus grosse partie de la réforme se définit autour de 3 axes majeurs : de nouveaux droits pour les citoyens, un Parlement renforcé et un exécutif mieux contrôlé.

Lesdits « nouveaux droits du citoyen » ne font pas débat, mais la question qui divise est de savoir si cette réforme a remédié au déséquilibre entre exécutif et législatif.

I Des droits nouveaux pour les citoyens

Un des points les plus consensuels et les plus importants de la réforme, est l’instauration de l’ « exception d’inconstitutionnalité ». Cela qui signifie que le justiciable peut saisir le Conseil Constitutionnel (le contrôle de constitutionnalité s’exerce a posteriori - article 61-1). Ainsi au cours d’un procès, un citoyen peut soulever le caractère anticonstitutionnel d’une loi qu’on lui oppose s’il estime qu’elle « porte atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit ». Un citoyen pouvait déjà auparavant opposer la Convention européenne des droits de l’homme mais pas la DDHEDC ou le préambule de la constitution de 1946. Cette exception était attendue depuis longtemps mais arrive pour certain trop tardivement et peut se heurter à des délais importants, notamment avec le filtre du Conseil d’Etat pour les procédures administratives ou de la Cour de Cassation pour les judiciaire mis en place pour éviter un engorgement du Conseil Constitutionnel. Pour Bertrand Mathieu, membre du comité Balladur c’est néanmoins « un des aspects de la réforme qui aura le plus de conséquences ». C’est un renforcement et peut être un achèvement du contrôle à posteriori de la loi.

Ce qu’on appelle un « référendum d’initiative populaire » est mis en place, mais il faut que cette initiative soit organisée par 1/5ème des membres du Parlement, soutenus par 1/10ème des électeurs inscrits (article 11). Le nombre d’électeurs requis est toutefois assez dissuasif.

Dans l’optique de défendre les droits des citoyens, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par le justiciable pour se plaindre d’un juge ou d’un dysfonctionnement lors des procédures judiciaires (article 65). Jusqu’alors cette saisine était réservée au Ministre de la Justice et aux chefs de cour d’appel qui l’utilisaient peu. Cette mesure modifie le rapport du citoyen à l’institution judiciaire.

De plus, la fonction de « défenseur des droits » a été créée puis précisée par une loi organique en 2009 : celui-ci peut être saisi par « toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public » (article 71-1), c’est donc en quelque sorte un médiateur de la République renforcé puisqu’il détient possède aussi les compétences qu’avaient auparavant le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Français, étrangers et association peuvent saisir le défenseur en cas de litige avec une administration.

Enfin, le CES, renommé en « Conseil Economique, Social et Environnemental » pourra être saisi par voie de pétition. Pour saisir le Conseil, 500 000 signataires, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, seront nécessaires. La loi organique visant à institutionnaliser ces modifications n’est pas encore parue.

II Un Parlement renforcé

Le deuxième aspect important de cette révision constitutionnelle est le renforcement sur certains aspects des pouvoirs du parlement. Bien que Nicolas Sarkozy utilise pleinement l’aspect présidentiel du régime la révision vise à instaurer le meilleur équilibre possible entre les pouvoirs exécutif et législatif.

 Une modification majeure est faite en ce qui concerne l’ordre du jour. Jusqu’alors on pouvait dire que le gouvernement maîtrisait l’ordre du jour des assemblées car les projets de lois étaient prioritaires. Avec cette réforme, les assemblées auront la maîtrise de leur ordre du jour sauf pour 2 semaines sur 4, réservées aux projets gouvernementaux. Une semaine sera consacrée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques

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