Qui Fait La Loi Sous La 5ème République

Qui fait la loi sous la Ve République ?

On retient un sens restreint de la loi : « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer).

Si l’Exécutif exerce une véritable tutelle sur le Parlement à tel point que l’on peut penser qu’il est l’auteur véritable de loi (I), il n’en demeure pas moins que le législateur, quelques soient les organes qui le composent, est contraint par les nombreuses normes de valeur supérieure (II).

I) Un Parlement sous tutelle de l’Exécutif

A) Un Parlement sous la tutelle politique du Président de la République

1) La révision constitutionnelle de 1962 : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (et non plus par un collège électoral élargi).

2) Depuis 1962, le régime peut être qualifié de présidentialiste (Gicquel) ou de semi-présidentiel (Duverger), hors période de cohabitation évidemment. Il s’agit d’un régime dans lequel le pouvoir est concentré entre les mains du Chef de l’Etat en raison, d’une part, de son mode d’élection au suffrage universel direct, et, d’autre part, du soutien inconditionnel que la majorité parlementaire lui apporte. Le Président exerce sa domination directement sur le Gouvernement et, indirectement, via celui-ci, sur le Parlement. Le Gouvernement et le Parlement ne font qu’exécuter la volonté du Président. Ils ne sont que des instruments dont le Président de la République se sert pour accomplir le programme sur lequel il a été élu. Ils mettent leurs compétences juridiques à la disposition du Président.

3) Le régime présidentialiste est conditionné par la coïncidence des majorités parlementaire et présidentielle. En période de cohabitation, le Parlement et le Gouvernement s’émancipent de la tutelle du Président. Toutefois, l’instauration du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier électoral en 2001 réduisent les risques de cohabitation.

5) En plus de cette tutelle politique, le Président dispose de quelques moyens juridiques pour mettre au pas le Parlement : droit de dissolution (art. 12) ; peut décider de recourir au référendum (art. 11) ; moyen juridique qui constitue une contrainte politique : le Président peut demander une nouvelle délibération (art. 10). Cependant, la tutelle juridique est surtout exercée par le Gouvernement (transition).

B) Un Parlement sous la tutelle juridique du Gouvernement

1) La maîtrise par le Gouvernement de l’initiative législative

- Le Gouvernement a un quasi-monopole de l’initiative législative : services ministériels à disposition pour préparer les lois ; maîtrise de l’ordre du jour (art. 48). Il y a eu des réformes pour favoriser l’initiative parlementaire (art. 39 al. 5 ; révision constitutionnelle de 2008 sur l’art. 48).

- Le Gouvernement peut même se voir attribuer le pouvoir législatif en ayant recours aux ordonnances. Il doit pour cela faire voter une loi d’habilitation (art. 38).

2) La maîtrise par le Gouvernement de la procédure législative

- Le

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