PERSONNALITÉ JURIDIQUE

SEMINAIRE 6 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE

1. L'existence de la personnalité juridique

A. La personnalité juridique des personnes physiques

Lié à l'existence des personnes physiques mais peut aussi être lié à la naissance et se poursuivre jusqu'à la mort.

1. Naissance de la personnalité juridique

Elle s'acquiert à et par la naissance. L'enfant doit être vivant et viable.

1ère présomption → l'enfant né vivant et présumé viable à partir du moment ou il y à de l'air dans ses poumons.

2ème présomption → La personnalité juridique peut préexisté à la naissance chaque fois qu'il y va de l'intérêt de l'enfant au moment où il est conçu.

3ème présomption → L'enfant né est présumé avoir été conçu entre 300 et 180 jours avant sa naissance. Pour que l'enfant puisse hérité, il lui faut la personnalité juridique.

2. Disparition de la personnalité juridique

Elle se fait avec la mort biologique. « Il n'y a pas de mort sans cadavre » → on ne peut pas condamner quelqu'un pour un meurtre sans cadavre. La mort est prouvé par le certificat de décès. Mais on ne peut pas tous le temps le prouver.

Hypothèses : Absence → présumé, c'est à dire, la présomption de vie est forte même si on ne sait pas ou la personne est, cette absence peut durer 10 ans. La période cesse soit par la mort, le retour de la personne ou bien on arrive à la déclaration d'absence (probabilité de mort est plus forte). Il faudra un jugement du tribunal d'instance, qui sera sur l’État civil. Attention ce jugement ne montre pas que la personne est morte. Si la personne revient elle retrouve ses droits mais pas si elle porte atteinte aux droits des biens.

Disparition → probabilité de mort forte → on ouvre une procédure

de déclaration de décès. Attention la mort n'est pas prouvé !

A. La personnalité juridique des personnes morales

Personne morale : groupement qui ont la personnalité juridique. Il peut y avoir des personnes morales publiques association..) mais aussi privée (État..).

1. La constitution de la personnalité morale

Les personnes morales de droit privée résultent de la volonté privée complétée par la loi.

Elle se constitue peu à peu car il faut réaliser un certain nombre d'actes qui prennent du temps. Pendant la période de formalités, la personnalité juridique de la personne morale n'est pas indépendante de celle de ses fondateurs. (ex : actionnaires et entreprise)

2. La disparition de la personnalité juridique des personnes morales

De plein droit (ex : dans

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