Les Relations entre la Constitution et le traite

Le préambule de la Constitution de 1946 proclame : «La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international».

Les règles du droit public international sont généralement établies par les traités. L’expression « traité » est définie dans la Convention de Vienne de 1969 et s’entend par un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. A cela, s’ajoute le droit interne de l’Etat qui est prévu par la Constitution notamment. Une Constitution est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet état.

La Constitution française en vigueur a été a adoptée le 4 octobre 1958 et est considérée comme la norme juridique suprême du pays. Fondement juridique de la Cinquième République française, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif très fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. Le préambule de la Constitution renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil constitutionnel français vérifie a priori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi. Un contrôle du Conseil constitutionnel par voie d'exception est aussi possible depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 quand les libertés fondamentales sont en jeu.

Outre le droit interne, des règles de droit international sont apparues au fil du temps par le biais des traités. La convention de Vienne de 1969 codifie les traités et les relations internationales juridiques entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties. La convention est rédigée par la Commission du droit international et adoptée par 79 des membres présents. Elle a donc été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 mai 1969, et est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Depuis son adoption, il a fallu attendre que 35 États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur. Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière de traités entre États, et qui a aussi développé le droit. Elle fournit essentiellement des règles supplétives puisque chaque traité peut établir son propre régime juridique. La Convention de Vienne sur le droit des traités ne s'applique qu'aux traités conclus entre États et qu'aux traités écrits seulement.

Il s’agit maintenant de s’interroger sur la corrélation qui existe entre le droit national régit par la Constitution d’une part et le droit international établi par les traités d’autre part. Différentes théories existent pour expliquer cette relation mais il y a également certaines conditions d’application à mettre en oeuvre pour la validité du traité (I) cependant ces théories ne suffisent pas à expliquer le lien existant entre la Constitution et les traités internationaux (II).

I : Courants doctrinaux et conditions de validité

Pour comprendre la relation existante entre la Constitution et la norme internationale, il faut tout d’abord s’intéresser à la divergence doctrinale (A) mais également poser les conditions d’entrée en vigueur d’un traité en droit interne (B).

A) Le dualisme et le monisme

Le débat sur le dualisme et le monisme en droit international est persistant, et oppose deux conceptions différentes du rapport entre l’ordre juridique national et l'ordre international: le dualisme tend à considérer le droit international et le droit interne comme des ordres juridiques distincts tandis que le monisme tend à affirmer que le droit international vaut de façon immédiate en droit interne.

Pour les dualistes, une norme internationale ne peut intégrer l’ordre interne que si elle a été reçue dans cet ordre et transposé. L’acte international doit tout d’abord faire l’objet d’une promulgation. Tant que celle ci n’a pas été réalisée, ce dernier n’entre pas dans l’ordre juridique interne, et n’y crée donc aucun effet. Mais il doit également faire l’objet d’une transposition dans un acte national qui est en fait une disposition de droit interne prévoyant les modalités d’application du traité. La doctrine dualiste interdit donc toute interaction entre le droit international et les individus, sans l’intervention de norme du droit interne.

Le courant moniste considère lui que le droit international et le droit interne appartiennent à un même ordre juridique, et interagissent l’un avec l’autre. Selon les monistes, il n’y a pas de frontières entre ces deux droits, et donc le droit international peut régir les rapports juridiques des individus. Ce courant de pensée est toutefois divisé en deux sous catégories. En premier lieu, le monisme à primauté du droit interne estime que le droit international et le droit interne ne forment qu’un seul et même corps de règle, applicable par les mêmes organes aux mêmes sujets. Toutefois si un différend existe entre ces règles, le droit interne doit primer sur le droit international, et notamment, la loi sur le traité. A l’inverse, le monisme à primauté du droit international part du même mode de fonctionnement. Il y a une

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