Le droit des sociétés

Droits des sociétés

Le droit des sociétés est un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports des individus entre eux, des individus avec l’état (ex : les impôts), et des sociétés entre elles.

On va s’intéresser aux règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés.

1. Définition

On parle de société comme d’un groupement de personnes, la société est définie par l’article 1832 du code civil. Il faut la réunion de certains éléments spécifiques pour que le contrat de société soit valable :

• Des associés, de 1 à plusieurs personnes

• Des apports, les associés apportent des fonds à la société pour qu’elle puisse exister

• Les associés doivent pouvoir profiter des bénéfices de la société ou des économies réalisées par celle-ci.

• Le but étant l’intérêt commun des associés

2. Historique

• 1804 : Création du code civil

• 1807 : Création du code de commerce, concernant principalement les personnes physiques (ex : commerçants)

• 1867 : Création de la première société par actions (avant on parlait de parts sociales.)

• 1925 : Création de la SARL (société à responsabilité limitée)

• 1966 : 24 juillet, texte sur les sociétés anonymes

• 1978 : Réforme distinguant les sociétés civiles et les sociétés commerciales

3. Evolutions récentes du droit des sociétés

En 1995, création de la SAS (société par action simplifiée) pour éviter le formalisme, réduire le coût de gestion des sociétés. Aujourd’hui on favorise la sécurité et le développement.

En 2003 la loi LSF (loi sur la sécurité foncière) organise une réforme profonde du fonctionnement de la société au niveau interne, au niveau du contrôle par le commissaire aux comptes. Le but est d’orienter la réglementation vers la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés, elle s’accompagne de sanctions pénales importantes pour les dirigeants et les commissaires aux comptes (comptable).

Puis vient une série de mesures favorisant la création d’entreprise comme la suppression d’un montant minimum pour créer une SARL.

4. Traité CE, libre circulation et libre établissement des personnes physiques et morales dans les états membres de la CE .

L’article 1 prévoit la coordination des différentes législations concernant la société dans les états. Cette coordination se fait par directives, chaque état les transpose dans son droit national. C’est à la suite du sommet de Nice qu’un règlement européen à crée la société européenne.

5. La société européenne

L’objectif est de permettre à plusieurs entreprises qui opèrent dans différents états membres de se constituer en sociétés de droit communautaire pouvant évoluer dans toute l’UE comme étant un opérateur unique. Ce qui change radicalement le fonctionnement et la gestion. Par le passé, chaque société était distincte, maintenant il existe un système unique de fonctionnement et de gestion dans les pays ou elles travaillent. Cela a permit de limiter les coûts tout en favorisant les échanges.

6. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, loi relative à l’initiative de l’entrepreneur individuel qui a favorisé le développement des PME, leur fonctionnement, la reprise et la transmission de ces PME.

Section 1 : la classification des sociétés

I. les différents types de sociétés

A/ les formes de société : c’est un moule juridique pré établit, de la forme choisie vont découler des règles

• Forme civil, dépend du code civil

• Forme commerciale, dépend du droit commercial

Il y a plusieurs types de sociétés commerciales :

• La société en nom collectif est toujours commerciale

• La SARL, une SA est toujours une société anonyme

Une société civile va poursuivre un but civil, ex : la société civile immobilière.

On distingue la société :

• De personnes

• De capitaux

La distinction est axée sur l’importance que va avoir la personne.

• La société à pleine responsabilité et celle à responsabilité limitée.

Dans la SARL les associés sont limités par leurs apports dans la responsabilité de la société.

Quelle société choisir ? Commerciale ou d’une autre forme ?

Cela dépend de l’objet.

Une association est à but non lucratif.

Quels critères ?

• Si l’objet est de faire du commerce  commerciale

• Réaliser des bénéfices  pas d’association ni de GIP (groupement d’intérêt public)

En société commerciale : responsabilité limitée pour les associés.

• Si l’association est agricole  groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), GFA (groupement foncier agricole)

Dans certains cas le législateur décide du type de société.

Section 2 Les éléments constitutifs de la société :

• L’affection societatis (bonne entente)

• L’affection patrimoniale

La société est créée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou à leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie

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