Le droit de propriété

Démembrement de propriété : droit d'usufruit = droit que l'on reconnait à une personne appelée usufruitier, le droit de se servir (donc l'usus) et de percevoir les fruits (fructus) temporairement d'une chose dont une autre personne appelée nu-propriétaire va conserver la troisième prérogative : l'abusus.

• Le droit de l'usufruitier est un droit viager – il a uniquement l'usus et le fructus pendant qu'il est vivant. Quand il sera mort les deux droits vont revenir au propriétaire.

• Ordre sémantique : pourquoi "nu-propriétaire" car dépouillé des deux prérogatives : usus et fructus.

• Exemple : un père de famille qui décède alors qu'il était seul propriétaire de l'appartement ou de la maison familiale (bien qui lui appartenait en propre) à son décès il sera possible de conférer la nue-propriété de cette maison à ses enfants et l'usufruit à sa femme. Ce qui fait que l'épouse vivante (usus et fructus) peut y habiter toute sa vie ou bien mettre en location (et percevoir les loyers), mais comme son droit est viager, à la mort de l'épouse, l'usus et le fructus vont revenir aux enfants (déjà titulaire de l'abusus) – pleine et entière capacité.

Autre droit réel démembré : le droit de servitude.

Servitude = charge imposée à un immeuble qu'on appelle le fonds servant au profit d'un autre immeuble appelé fonds dominant. Servitude de passage = un terrain enclavé, il ne peut pas accéder à la route principale que si on lui offre un passage dans le terrain d'un autre = servitude de passage (avec une charge).

b. Les droits réels accessoires

Droit réel : utilité de la chose importante. Ici la chose que laquelle s'exerce le droit est envisagée non plus pour son utilité mais pour la richesse qu'elle représente, pour sa valeur marchande. La chose, le bien va devenir une garantie au paiement d'une dette. Dès lors le droit réel qui va s'exercer sur un tel bien va prendre la qualification de droit réel accessoire puisqu'il est devenu l'accessoire d'une dette dont il va assurer, garantir le paiement. On parle de sûreté pour garantir le paiement d'une dette.

Tout dépend si ce droit réel accessoire porte sur un droit immeuble (par exemple une maison) – on parle d'hypothèque. Mais quand il porte sur un meuble on parle de gage.

L'exercice de ces droits réels (principaux ou accessoires) présente trois avantages :

• Le droit réel est opposable à tous. Les tiers (autres individus) sont tenus de respecter le droit réel qu'a le titulaire sur la chose. On dit alors que le droit réel est absolu, il n'est pas opposable à une personne en particulier mais à tous.

o Exemple le droit du propriétaire ne peut être méconnu des autres.

• Le droit réel emporte pour son titulaire un droit de suite – le titulaire d'un droit réel peut suivre en quelques mains qu'elle passe, la chose qui lui appartient ou sur laquelle existe un droit en sa faveur.

o Exemple de la servitude : A le fonds dominant, servitude de passage pour B. Si B vend à C, le C devra payer ce droit de servitude également.

• Le droit réel confère un droit de préférence, cela signifie que pour l'exécution de son droit le titulaire d'un droit réel est préféré à toute autre personne (tout autre créancier).

o La banque souscrit une hypothèque : si on ne paie pas, elle se fait payer sur les produits de la vente de préférence à tout autre créancier, la banque sera payée en propriété – on ne peut vendre une maison en hypothèque.

B) Les droits personnels

Droit personnel : droit subjectif en vertu duquel une personne que l'on appelle le créancier peut exiger d'une autre personne (le débiteur) soit une chose, soit une prestation voire même une abstention.

• Question terminologique : on dit soit droit personnel, soit droit de créance.

• A la différence du droit réel (rapport juridique entre une chose et un personne) ici c'est un rapport juridique entre deux personnes. La créance de l'une se traduit par une dette de l'autre. On dit alors que c'est un rapport d'obligation.

o Vente : l'acheteur est débiteur du prix mais il est créancier du transfert de propriété. Le créancier (celui qui vend) est créancier du prix mais débiteur de la transmission de l'objet de la vente.

• L'obligation à la charge du débiteur peut se présenter sous différentes formes ;

o Il peut être obligé à une obligation de donner (ici, dans le sens latin, transférer la propriété d'une chose ou transférer un droit réel sur une chose). Une chose.

o Le débiteur peut être tenu d'une obligation de faire. Une prestation.

o Il s'engage à une abstention.

• Dans la vente d'un fonds de commerce quand le commerçant veut arrêter, parmi les clauses il y a la clause de non-concurrence, par lequel il s'oblige à ne pas s'installer dans un périmètre donné pour le même commerce. Toute obligation de ne pas faire est accessoire, dans la clause l'obligation principale : donner, transférer la propriété. + obligation de faire (accessoire) = non-concurrence).

Trois caractéristiques du droit personnel opposées à celle du droit réel.

• Le droit personnel est relatif.

o Si on prête de l'argent à quelqu'un, on peut demander ce que l'on doit qu'à notre débiteur.

• Le créancier peut alors le contraindre à une exécution forcée. Le créancier à la faculté de saisir la justice pour saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur les produits de la vente. On dit alors que le créancier titulaire du droit personnel a un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Sécurité théorique (de prendre tous les biens) en effet le droit personnel du créancier ne bénéficie pas d'un droit de suite (contraire au droit réel) avant de saisir le bien il peut vendre les biens ou faire une donation.

• Le créancier titulaire du droit personnel ne bénéficie pas d'un droit de préférence, cela signifie que si le débiteur a plusieurs créancier, le titulaire du droit personnel

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