Le cadre juridique du télétravail

CHAPITRE 6 – DOSSIER 2 (p.69) : Le cadre juridique du télétravail

Contexte :

Au cours du 21è siècle les TIC (Technologies de l'information et de la Communication) ont évoluées de manière conséquente. Aujourd'hui celles-ci font parties intégrantes de notre quotidien. Dans le milieu professionnel les TIC sont à l'origine de nouvelles formes d'organisation du travail comme par exemple : « Le Télétravail ».

Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité en dehors des locaux de son employeur grâce aux TIC, il s'agit en faite du travail à distance dans le cadre d'un contrat de travail.

Les faits :

M. Jean, employeur aimerait proposer le télétravail à ses employés car son activité se développe et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'agrandir ses locaux.

M. Tonti, un employé pense adopter cette proposition : il ne viendrait au bureau que le lundi et le reste de la semaine il travaillerait depuis son domicile.

Mme Rouge, une des deux assistantes qui a deux enfants aimerait bénéficier également de cette nouvelle forme d’organisation du travail en restant chez elle deux jours par semaine, ce qui lui permettrait de rester près de ces enfants.

Problème de droits :

Comment peut-on qualifier le contrat de télétravail ? Quels sont ses droits et obligations ?

Règles applicables :

- La loi du 22 mars 2012 et la Jurisprudence de la Cour de Cassation en vigueur délimitent plus précisément que l'accord interprofessionnel de 2005 les contours juridiques du télétravail. Il est fermement mentionné, en guise de préambule que le télétravail doit être accepté par un salarié sur la base exclusive du volontariat. En cas de refus, le salarié ne pourra être exposé à un risque de licenciement même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité.

Le télétravailleur peut à tout moment retrouver son poste au sein même de l'entreprise si le télétravail n'était pas une condition liées à son recrutement.

- Le Droit négocié :

La mise en place du télétravail doit s'accompagner de la constitution d'un cadre juridique approprié (avenant au contrat de travail, règlement intérieur) permettant de protéger le salarié et l'employeur.

3 textes structurent et encadrent la pratique du télétravail:

• Accord-cadre européen de 2002 (ACE 2002);

• Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) (transposition)

• l'Arrêté d'extension de l'Accort National Interprofessionnel de 2005

3 formes de télétravail :

• LE NOMADISME: métier mobile (commercial, agent de maintenance), tâche à distance avec TIC.

• LE TELETRAVAIL A DOMICILE: travailler 100 % de son temps à domicile.

• LE TRAVAIL SEDENTAIRE ALTERNE

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