Le Contrat De Vente (cours)

CHAPITRE 1 : Le contrat de vente

Définition : Contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix.

Cela porte aussi bien sur les biens mobiliers et immobiliers

Il est conclu tant par les particuliers que par les professionnels, entre eux ou avec les consommateurs.

I. La formation du contrat de vente

a. Les conditions de validité de la vente

Conditions de validité de tout contrat (article 1108 code civil)

- Consentement des parties

- Capacité des parties

- Objet du contrat licite

- Cause du contrat licite

b. Les caractères de la vente

Les caractères juridiques généraux de la vente

- Contrat synallagmatique

- Contrat onéreux

- Contrat de gré à gré ou contrat d’adhésion

- Contrat à exécution instantanée

- Contrat consensuel

Le caractère commercial de la vente

- Si la vente est effectuée par un commerçant à destination d’un autre commerçant

- Sinon acte mixte ou acte civil

II. Les effets de la vente

a. Le transfert de propriété

- Principe du transfert immédiat de propriété : il s’opère dès l’accord entre les parties Entraine le transfert des risques au même moment

- Limite légale au principe : la vente d’une chose de genre  Le transfert de propriété et le transfert des risques a lieu au moment de la livraison

- Aménagements conventionnels :

o Utilisation d’une clause contractuelle pour retarder le transfert de propriété et de risques au moment de la livraison

o Clause de réserve de propriété : le vendeur peut suspendre le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix

b. Les obligations de l’acheteur

- Obligation de payer le prix : conformément aux clauses du contrat (au comptant, fractionné, à terme)

o Possibilité d’un paiement par le vendeur :

- Utilisation de garanties de paiement par le vendeur :

o Exception d’inexécution avec droit de rétention sur le bien

o Exécution forcée par une action en paiement du prix

o Résolution de la vente si le bien vendu a déjà été livré

o Vente forcée d’un bien  le créancier dispose d’un privilège sur le prix de la vente aux enchères.

- Obligation

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