La Nature Juridique De L'UE

La qualification de l’Union Européenne depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet, pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d’obtenir un modèle de base pour l’analyser et répondre aux silences et aux problèmes que rencontre parfois le droit communautaire. On la définit souvent comme une organisation supranationale ce qui vrai du fait du transfert de compétences des Etats de l’UE. On la définit aussi d’organisation sui generis, c’est-à-dire spéciale. Etant donné sa nature hybride et originale, on comprend alors toute la difficulté de qualifier juridiquement l’UE. On ne peut la rapprocher ou la comparer à un concept juridique classique tel que les états ou les organisations internationales. On la considère surtout comme un projet politique portée par une réalité économique qui unit 27 démocrates européennes fondé sur la volonté des Etats. Il semble que l’UE soit une organisation inédite, qui doit être apprécié dans ce sans et ceux avec la spécificité du droit communautaire qui l’entoure. S’ajoute à cela que l’union comporte les communautés européennes qui elles ont une personnalité juridique propre. Il parait alors clair que l’UE ne doit pas être qualifié par les schémas classiques. On peut donc se demander, quelle est la nature juridique de l’Union Européenne ? C’est pourquoi il faut tenter dans un premier temps de savoir pourquoi l’UE ne peut être rattachée aux concepts classiques ce qui nous permettra de mettre en avant toute la spécificité de l’UE et de sa nature juridique.

I) L’Union Européenne : Organisation Internationale ou Fédérale ?

A- L’impossible assimilation au modèle des Organisations Internationale

L'organisation internationale est très souvent utilisée pour tenter de définir la personnalité juridique de l'union européenne. L'organisation internationale est un groupement permanent d’État doté d'organes ayant pour but d'exprimer sur des matières d’intérêt commun une volonté distincte de celles des États membres. En effet, sur le modèle de l'ONU, les décisions sont prises à la majorité privilégient ainsi la discussion et le consensus. En possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres, l'organisation internationale est dotée d'une possibilité d'action autonome.

Dans ce contexte, il semble évident que l'Union Européenne ne réunit pas les critères nécessaires pour être qualifié d'organisation internationale. Elle ne peut pas agir de manière autonome sur la scène internationale n'étant pas doté de personnalité juridique propre. Cependant, le Traité de Constitution Européenne signé à Rome le 29 octobre 2004 était destiné à remplacer les traités précédents. Il a été soumis à ratification dans les vingt-cinq États membres, occasionnant des débats parfois vifs au sein des opinions publiques et des représentations nationales. En 2005, le refus de la France et des Pays-Bas de ratifier la Constitution, par référendum, a mis un coup d'arrêt au projet de réforme des institutions de l'Union européenne. Ce projet de Constitution

2

européenne était pur la première fois depuis la CECA en adéquation avec l’âme de l'Europe voulue par Jean Monet. Ainsi l‘UE n’est pas à une organisation internationale. L’union européenne a développé un droit contraignant supérieur aux législations nationales, permettant aux citoyens d‘élire directement leurs représentants au Parlement européen. De plus, elle confère à la Commission européenne des pouvoirs considérables. Dans une organisation internationale, toutes ces mesures ne peuvent être mises en place car les états ne transfèrent pas autant de compétences dans ce genre d’organisation.

Si la structure juridique de l'UE ne s’apparente pas a celle d'une organisation internationale, le seul modèle existant à l’échelle mondial est celui de la fédération. L’Union européenne est elle une organisation fédérale?

B- L’impossible rattachement au modèle Fédérale

Afin de comprendre et analyser l’union européenne il est nécessaire de mettre en avant deux concepts importants qui sont d’une part l’état fédéral et L’organisation internationale d’une autre. Ces deux organisations sont souvent mise en avant afin d’expliquer L’union Européenne. Un état fédérale est définit comme étant un état souverain dans lequel des identités territoriales, nommés états fédérés, disposent d’une autonomie et une organisation étatique complète qui respect le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Chaque entités membres de l’état fédéral possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs qui lui sont garantis par la Constitution fédérale, mais les états reconnaissent une autorité supérieur fédérale et commune a tous ces membres. Au travers de cette définition il est clair que l’UE ne répond pas aux critères qui définissent la fédération. Mais faut noter que très tôt les hommes politiques on eut la volonté d’organiser l’Europe comme un modèle fédéral. Robert Schuman en 1950 proposait d’établir « les premières assises concrètes d’une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix ».

Valérie Giscard D’Estaing avait mis en avant sa volonté de crée une constitution européenne mais ce projet n’a jamais vu le jour. Lorsqu’il y a une constitution les états fédères n’existent plus au niveau du droit international, et doivent renoncés a leurs souverainetés ce qui n’est pas le cas pour les états d’Europe. Le transfert à l’union des compétences qui composent la notion de politique étrangère constitue un nouvel élément qui permettrait de la rapprocher d’une fédération. Dans le modèle fédéral, l’état est le seul à pouvoir s’exprimer sur la scène internationale. Des lors en dotant l’union de compétence dans cette matières les rédacteurs ont franchi un pas important et décisif mais il faut pas oublier que les états membres restent actifs et indépendants dans ce domaine ce qui compromet l’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune comme dans le cas de l’état fédéral. La gestion d’un point de vue économique se rapproche d’un système fédéral surtout depuis la création

...