Fiche D'une décision De Première Instance

(jugement d’une juridiction de première instance)

Dans un premier temps, sur la base d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.

Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)

1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » ;

2 Que la preuve de l’existence de cette erreur, et du fait que s’il avait connu la réalité, il n’aurait pas contracté incombe au demandeur, sous l’appréciation souveraine du juge du fond ;

3 Attendu que cette «notion d’erreur sur la personne », si elle concerne, dans une conception purement objective ce qui est in abstracto, de l’essence du mariage, tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que d’un point de vue strictement physiologique (nullité pour impuissance notamment) permet également, selon l’espèce et sous certaines conditions, de pren­dre en compte telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité ;

4 Qu’il lui appartient alors de faire la preuve plus spécifiquement de l’importance que revêtait pour lui cette qualité, qui est telle qu’il ne serait pas marié s’il avait connu son absence ;

5 Attendu qu’en l’espèce Sébastien G invoque le défaut de moralité de celle qu’il a épousée en connaissance de cause ;

6 Qu’il conteste formellement en avoir été informé et l’avoir épousée en connaissance de cause ;

7 Attendu qu’il résulte des éléments produits que Mme Leila M épouse G s’est effectivement vu refuser un visa par le consulat de France à Djibouti, par LRAR en date du 23 novembre 1998 ;

8 Qu’il est expressément fait état, dans cette lettre, du fait qu’elle se livre à la prostitution ;

9 Que ce même courrier précise que ce comportement ne s’est pas modifié depuis son mariage et «risque de se poursuivre en France » ce qui justifie, pour des motifs d’intérêt général le refus qui lui est opposé ;

10 Attendu que la défenderesse, qui n’a engagé aucun recours contre cette décision, et n’a pas constitué avocat, ni manifesté son opposition, suite à l’assignation et aux conclusions dûment signifiées, et qui faisait expressément référence, n’a apporté aucun élément de nature à permet­tre de douter de la véracité des motifs ci-dessus ;

11 Qu’il est constant qu’ils sont les moins incompatibles tant avec la conception normale de la moralité de sa future épouse que peut se faire un candidat au mariage, qu’avec les obligations légales, et notam­ment celle de fidélité, prévue par l’article 212 du Code civil ;

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12 Attendu en conséquence que le mariage en cause doit être tenu pour nul ;

13 Par ces motifs :

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 180 du Code civil,

Déclare nul … le mariage contracté le 26 avril 1998…

Phase 1 : travail de réflexion

La méthode suivie consistera à analyser, paragraphe par paragraphe, la décision après, répétons-le, l’avoir lue plusieurs fois. Cette analyse permettra d’abord de vérifier que toute décision de justice est construite sur la base du « syllogisme judiciaire ». Elle permettra ensuite de comprendre la manière dont la juridiction a raisonné pour trancher le litige.

Il faut toutefois avoir présent à l’esprit que l’analyse d’une décision de justice n’obéit pas à des raisonnements du type « vrai–faux ». En conséquence, les observations qui vont suivre ne constituent pas un « modèle » destiné à être reproduit ; ce n’est qu’une des manières d’analyser la présente décision.

Les quatre premiers paragraphes de la décision correspondent ici à la « majeure » du raisonnement syllogistique. Chaque règle posée par le tribunal, chaque « majeure » énoncée, le sera du plus général au plus particulier (cf. idée de chaîne de syllogismes dans toute décision judiciaire).

Dans le § 1, le tribunal ne fait que reprendre la règle posée par l’art 180 al 2 du Code civil qui permet d’annuler un mariage (comme tout acte juridique, le mariage est soumis à des conditions de validité) pour lequel l’un des époux a commis une « erreur dans la personne » (c’est une erreur assez rare dont on admet communément qu’elle porte sur l’identité de la personne, son état civil) ou « sur les qualités essentielles de la personne » de l’autre époux.

Dans le § 2, le tribunal indique la manière de procéder en cas de demande en nullité d’un mariage fondée sur l’erreur : la preuve de cette erreur incombe au demandeur en nullité (là encore ce n’est que le rappel d’une autre règle de droit qu’il ne mentionne pas : l’art 1315 al 1 du Code civil) et l’admission de cette erreur relève, selon le tribunal, de « l’appréciation souveraine du juge du fond ». Cela signifie que l’erreur étant une notion de « fait » (par opposition à une notion de « droit ») la réalité ou non de cette erreur ne sera pas contrôlée par les juges du droit (c’est-à-dire par la Cour de cassation en cas de pourvoi) et que le tribunal est donc « souverain » pour admettre ou non l’existence d’une erreur (comme le serait une Cour d’appel qui aurait à rejuger l’affaire).

Dans les § 3 et 4, le tribunal, plus précisément, va s’intéresser non pas à l’erreur « dans la personne » mais à celle portant sur « les qualités essentielles de la personne », même s’il utilise la formule « erreur sur la personne », formule quelque peu différente de celle employée par le législateur (la loi).

De manière générale et abstraite (le litige à trancher n’a pas encore été examiné), le tribunal pose une autre règle qui ne figure pas dans la loi : il envisage deux types d’erreurs

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