État d'urgence

I. Qu’est-ce qu’un Etat de droit

A. L’Etat de droit a pour objectif de limiter les pouvoirs de l’Etat

B. Sur quels fondements repose l’état de droit

C. Le respect des droits fondamentaux

II. L’état d’urgence

A. Histoire de l’état d’urgence

B. L’état d’urgence décrété en 2015

C. L’état d’urgence : un mal nécessaire

III. Abus de l’état d’urgence et conséquences de ces abus

A. Critique de l’état d’urgence et les abus

B. Des contrôles : Conseil d’Etat, Conseil de l’Europe,

C. Conséquences de l’état d’urgence

La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. En France, les pouvoir publics disposent de plusieurs instruments pour résoudre des situations de crise.

L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution, permet, en temps de guerre, le transfert de pouvoirs des autorités civiles aux autorités militaires. En outre, l’article 16 de la Constitution confère au Président de la République de pouvoirs exceptionnels exécutifs et législatifs dans certaines situations graves lorsque la Nation est menacée.

L’actualité récente nous amène à nous intéresser plus particulièrement à l’état d’urgence. L’état d’urgence est un régime juridique à caractère exceptionnel prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 permettant au gouvernement de restreindre, par décret en Conseil des ministres, certaines libertés publiques sur tout ou partie du territoire métropolitain. Depuis le vote de cette loi, le gouvernement français a eu plutôt rarement recours à l’état d’urgence jusqu’aux attentats qui ont été perpétrés à Paris en 2015 et qui ont fait de très nombreuses victimes. Toutefois, après les attentats du 13 novembre 2015, cette situation a changé au point que l’état d’urgence, qui devrait rester exceptionnel devient une situation durable. La France connaît actuellement ainsi sa plus longue période d'état d'urgence. Cette mesure est actuellement effective jusqu’au 17 juillet 2017.

L’application de l’état d’urgence suscite des questions sur son efficacité dans la lutte contre le terrorisme et sur les atteintes aux libertés publiques qui peuvent résulter d’une application aussi prolongée. L’état d’urgence, est-il compatible avec l’Etat de droit ?

Nous définirons d’abord ce que recouvre « l’état de droit » et quels en sont les fondements, avant de nous intéresser à ce qu’est l’état d’urgence, son historique et France et la façon dont il est appliqué. Cela afin de nous interroger sur les abus potentiellement entraînés par ce régime juridique et la façon dont il est contrôlé, efficacement ou non, par les instances pouvant garantir sa compatibilité avec l’Etat de droit.

IV. Qu’est-ce qu’un Etat de droit

L'État de droit est une théorie d'origine allemande (Rechtsstaat), redéfinie par le juriste autrichien Hans Kelsen. D'après lui, un État de droit est un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Les éléments caractéristiques de l’Etat de droit sont ainsi les suivants :

D. L’Etat de droit a pour objectif de limiter les pouvoirs de l’Etat

L’objectif de l’État de droit consiste à encadrer et à limiter, grâce à un ensemble de normes juridiques, le pouvoir de l'État. Le pouvoir absolu de l’État est au moins tenu de respecter les normes juridiques qu’il a lui-même édictées.

E. Sur quels fondements repose l’état de droit

L'État de droit suppose le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité devant le droit et l'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs.

La hiérarchie des normes est une notion qui peut se résumer comme suit : la norme juridique de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Une norme inférieure - un décret par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures (la loi ou la Constitution, ou un traité international), sous peine d’être annulable par un juge.

Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques.

L'égalité des sujets devant le droit constitue la deuxième condition de l'état de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure.

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques.

F. Le respect des droits fondamentaux

Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels et des droits primordiaux des individus assurés dans un État de droit et une démocratie.

Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.

Le contenu des libertés fondamentales est multiple. Il inclut le droit inaliénable, à savoir la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression et les droits de l’homme de manière générale.

Les droits fondamentaux sont le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé, le droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale.

Les libertés publiques font également partie des libertés fondamentales. Ce sont des libertés et garanties individuelles que le gouvernement ne peut supprimer, que ce soit par la loi ou une décision

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