Unité de l'Etat et déconcentration administrative

Unité de l’état et déconcentration administrative

Pierre Mauroy disait « « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». A travers cette citation, réside le dilemme permanent de l’organisation administrative française. La France a toujours été un état unitaire, de par son histoire, cependant depuis des années elle cherche à appliquer une démocratie plus près du peuple. L’unité de l’État est une valeur fondamentale de la République française, mais est-il possible de la concilier avec les besoins des localités ?

L’état unitaire est celui qui ne possède qu’un seul ordre juridique dominé par une norme, la constitution. L’état unitaire est donc par nature mono-constitutionnel. Cette constitution institue les trois pouvoirs : exécutifs, législatif et judiciaire qui lui sont soumis. Ces pouvoirs sont uniques et donc soumis à une unique constitution. L’unité de l’état se garantie également par son unité de territoire et de population. La Constitution de 1958 garantie notamment en donnant, s’il lui est porté atteinte, les pleins pouvoirs au président de la République dans son article 16. L’unité de population elle a été menacée par les volontés d’indépendance de certains peuples français, mais la France demeure une nation. L’indivisibilité de la France est affirmée au sein de l’article 1 de la Constitution. « La France est une république indivisible ». L’indivisibilité est le principe à valeur constitutionnelle qui permet de garantir l’unité de l’État.

L’état afin de maintenir son influence et de se montrer toujours plus proche de ses citoyens doit s’organiser. Les modalités d’organisation administrative peuvent avoir plusieurs formes : la centralisation ou la décentralisation. La France a connu à travers son histoire une tradition principalement centralisatrice. Au sein de ce mode d’organisation administrative réside deux techniques : la concentration et la déconcentration. La réflexion sera ici axée sur la déconcentration. Le principe est assez simple, l’état crée des relais dans les circonscriptions administratives pour représenter son autorité. Ainsi l’état maintient son autorité et son pouvoir même au près des localités. La déconcentration permet également de désengorger le cœur administratif français. Félicité de Lamennais, homme politique français du 19ème siècle résumait le phénomène de centralisation ainsi : « La centralisation, c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ». C’est afin d’éviter ces disfonctionnements que l’état a progressivement délégué ses compétences.

La question du maintien de l’Unité de l’état est fondamentale en droit administratif français, en effet si l’hétérogénéité de son territoire et de sa population nécessite une action locale de l’administration, cette organisation ne doit pas se faire au détriment de l’indivisibilité de l’état.

A la lumière de ces développements, la question qui se pose ici est de savoir dans quelle mesure la déconcentration administrative va permettre de garantir l’unité de l’état.

Afin de répondre à cette question, il sera vu dans un premier mouvement de réflexion de quelle manière l’indivisibilité de l’état suppose une organisation administrative portée par la déconcentration (I). Il sera vu dans un second mouvement que cette déconcentration, même s’il elle soulève des questions quant à son efficacité reste le moyen d’organisation administrative privilégiée (II).

I. La déconcentration comme garantie de l’unité de l’état

Afin de conserver le pouvoir et l’influence de l’Etat, l’organisation administrative se porte vers la solution de la déconcentration (B) afin de garantir son unité et par conséquent de respecter le principe d’indivisibilité de l’Etat (A).

A. Une tradition centralisatrice qui découle du principe de l’indivisibilité de l’Etat

L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’une seule constitution, un seul ordre juridique. Cette unité se traduit également à travers une unité de territoire, de population mais également de langue. L’indivisibilité de la population a dû faire face à certains mouvements d’indépendance comme par exemple celui de la Corse. Cependant elle a toujours été réaffirmée, et dans le cas de la Corse par la décision du 9 mai 1991 du Conseil Constitutionnel à propos du Statut de la Corse. Dans la même idée, l’unité de la langue a également été proclamée par la jurisprudence à travers la décision du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’intégrité du territoire et donc son indivisibilité est également proclamée dans son article 16. Le caractère unitaire de l’Etat français est la résultante de son histoire comme le dit le professeur Gohin « la France en tant qu’elle a d’abord été un Etat, constituée progressivement en une nation. Or cet Etat-nation a toujours supposé et suppose encore un Etat unitaire parce que l’unité de l’Etat est la condition de son existence continue ». Ce principe est primordial en France et est consacré dès le premier article de la Constitution de 1958. Cependant on peut remarquer que la France n’est plus définie comme « une et indivisible » mais seulement « indivisible ». La Constitution a tenu compte du mouvement d’auto-détermination des peuples des territoires d’Outre-Mer en 1958. C’est donc la jurisprudence qui a rétabli cette unité de l’Etat, à partir de son indivisibilité, notamment dans la décision déjà citée ci-dessus à propos de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

La France est un Etat et donc une personne morale exerçant ses pouvoirs souverains sur son territoire et sa population. Afin d’accompagner cette unité, mais également d’organiser l’Etat dans le but de le pérenniser, c’est une tradition centralisatrice qui a organisé la construction administrative française. La formation de l’Etat français s’est faite dès le début dans une logique centralisatrice. En effet, déjà au Moyen Age, lorsque l’Etat français s’est consolidé petit à petit, cela s’est fait au détriment des seigneurs et de leurs territoires, le pouvoir de tous les seigneurs est remonté au roi, au détriment de la féodalité. Les décisions et les hommes de pouvoir se sont concentrés autour d’un seul pouvoir, celui du roi. La tradition centralisatrice a commencé avec Henri IV qui fut un des premiers rois à comprendre et à se renseigner sur le

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