Un droit à l'avortement

Un droit à l’avortement ?

Ph. le Tourneau disait « il n’y a pas réellement de Droit à l’avortement mais une simple tolérance ».

Simone Veil, ministre de la Santé présente le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée son projet de loi connu sous le nom de Loi Veil de 1975 qui dispose de dépénaliser l’avortement et qu’elle « garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et « ne saurait porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité ».
Mais cette loi soulève plusieurs débats, l’appréciation du droit à l’avortement revient à la femme. Elle seule peut décider s’il s’agit d’un cas de nécessité : elle est le juge. Elle décide de recourir à l’IVG ou non. Mais est-ce raisonnable?

Ensuite, comme Simone Veil en accord avec l’article 16 du Code cvil qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’aitre humain dès le commencement de sa vie », l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ou encore l’article 6§1 du Pacte international de New York, assure que le droit à la vie, même en mettant fin à un embryon est respecté. Sur ce point il va de soi de se demander alors quand commence la vie?  Quelle conception de la naissance doit-on aborder.
La loi Veil de 1975 est l’avènement de plusieurs évolutions, la question primordiale est de savoir s’il s’agit d’un droit à l’avortement ou bien d’une liberté sur le principe du droit à la vie?

On étudiera alors d’un point de vue chronologique l’avénement de la Loi Veil de 1975, ainsi que la question qu’elle relève concernant le commencement de la vie. Puis nous verrons que l’avortement est amené au sein du droit communautaire à devenir un droit dont dispose les femmes mais que cela reste étroitement accepté.

1. La liberté d’avorter

1. L’avénement de l’IVG

La loi Neuwirth de 1967 vient ouvrir une porte sur la vie « procréatrice » de la femme en autorisant la vente de produits contraceptifs. Projet qui a pu rencontrer l’opposition de l’Eglise. En 1970, une première asssociation « Laissez-les vivre » soutenu par le docteur Jérome Lejeune contre l’avortement voit le jour. On peut voir que le nom choisi pour l’association est très évocateur : l’avortement est considéré comme un meurtre. En 1971 de nombreuses protestations face aux positions que certains peuvent tenir ont lieues,  l’association « Choisir » pour l’abrogation de la loi de 1920 qui punit l’avortement de crime sous l’égide de l’avocate Gisele Halimi voit son jour ; le « manifeste des 343 salopes » qui détient la signature de personnes connues et qui ont eu recours à un avortement clandestin est publié par le Nouvel Observateur.

Un grand en 1974 avec la dépénalisation de l’IVG s’il est pratiqué sous dix semaines, cependant l’appréciation de cette opération revient au médecin

Déjà en 1995, dix ans après la loi Veil, une marche des femmes en faveur de la défense d’un  « droit à l’avortement »

Pour revenir à l’événement maitre , Simone Veil, soutient dans son discours que l’avortement s’agit d’une exception qu’il ne doit pas être banalisé. La loi a un enjeu politique, il s’agit de « le contrôler , et autant que possible en dissuader la femme ». Elle garantissait le respect du droit à la vie selon l’article 1 de ladite loi, aujourd’hui abordée par ordonnance 2000-548 2000-06-15 art.4 II JORF 22 juin 2000. Souvent, l’hostilité qui faisait face à l’IVG était basé sur le fait qu’un embryon est une personne, que ne pas lui permettre la naissance et d’enfreindre son droit à la vie.

B. La personnalité juridique de l’embryon

Peut-on dire d’un embryon qu’il dispose d’une personnalité juridique. Peut-on dire qu’il n’est pas une personne, et pour autant non plus une chose? Premièrement une personne est défini comme un organisme doué de vie, et qui est dotée de caractéristiques propres à l’homme, en bref la personne est envoyé à la notion d’espèce humaine et l’embryon est compris au sein de ces termes.

 Le Code civil dit que la personnalité juridique existe à partir de la naissance, mais l’embryon est dotée d’une personnalité juridique rétroactivement donc il n’est pas une chose. Il dispose de l’adage « infant conceptus ». Cela n’empêche par exemple que la CEHD se positionne sur le fait que pour être une personne il faut être déjà né. On peut alors se demander si l’avortement est contraire au principe d’un droit à la vie. La Cour de cassation et la Chambre criminelle va se prononcer sur cette question et confirmera que l’avortement respecte l’article 2 de la CEDH ainsi que l’article 6 du Pacte international.

1. La consécration d’un droit à l’avortement

A. Un droit pour certains, une liberté pour d’autres.

M. Jacques Bombard député du Vaucluse, posa une question écrite (n°74904, 3 mars 2015) devant l’Assemblée nationale à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il estime qu’il y a un recours trop fréquent de l’IVG qui doit être considéré comme étant un besoin de nécessité.  La réponse fut que l’enjeu premier était d’offrir aux femmes les conditions nécessaires pour pouvoir pratiquer a bien les interruptions volontaires de grossesses.
Un avortement si normalisé qu’il est perçu comme un droit à l’avortement. En effet une affaire dispose qu’un couple (M. et Mme Sokal) ayant eu un enfant victime d’un handicap qu’une échographie antérieure à l’accouchement n’avait pas su déceler assigna en justice le praticien et l’hôpital où se sont produits les faits avec pour prétentions de ne pas avoir pu « user de leur droit à avorter ». Le Conseil constitutionnel s’est pourtant prononcer à la suite de la loi Veil, en veillant à respecter la liberté de recourir à un IVG mais sans pour autant en faire un droit. Cette position est soutenue par de nombreuses personnalités juridique, comme Favoreu.

B. L’avortement vers un droit communautaire

La résolution 1607 relative à l’aces à un avortement sans risque et légale en Europe prise par le Conseil de l’Europe le 16 avril 2008 a relever le fait que l’avortement est un droit, du moins, doit à l’avenir figurer comme un droit en tant que tel. Un droit en tant que tel, c’est alors un droit selon Roubier «  une prérogative en vertu de laquelle une personne a le droit de réclamer à une autre certains biens ou certains services ». Sophie Paricard, se donna à quelques réflexions concernant cette résolution.
L’assemblée nationale ajoute l’avortement est une manière pour la femme de saisir son droit pour tout être humain de disposer de son intégrité physique et à disposer de son corps. Cependant la CEDH s’était déjà prononcé sur une proposition relative à l’IVG du Parlement Européen en ne souhaitant pas faire de l’avortement un droit communautaire en laissant l’appréciation aux pays. Au sein de la communauté européenne, les positions sont diverses. Au Danemark, ou Pays-bas l’avortement est reconnu comme un droit à part entière tandis qu’en 2007 une décision a été prise concernant la Pologne qui n’admettait pas l’IVG sur motif thérapeutique. La Commission européenne avait été saisi également par des femmes dans l’impossibilité d’avorter dans les conditions de l’article 8. La Commission répondu que selon l’article 8-1 l’avortement n’est pas un droit. Les avis divergent bien pour dire de l’IVG qu’il s’agit d’un droit, G. Territoire qualifie cet état de « fracture culturelle ».

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