Un arrêt éclairant dans un contexte flou

I) Un arrêt éclairant dans un contexte flou

Il s’agit donc d’un arrêt rendu dans un contexte juridique aux contours encore vagues (A) mais qui va permettre un apport de clarification par du tribunal des conflits(B).

A) Un contexte juridique aux contours encore vagues

* L’article 75 de la Constitution de l’an VIII, dispose « qu’un particulier ne peut poursuivre un fonctionnaire pour un fait relatif à ses fonctions qu’avec l’autorisation du Conseil d’État », mais cet article a été abrogé par le décret de 1870. Ce décret, met donc fin à la "garantie des fonctionnaires".

Avec cette abrogation, les agents publics étaient désormais soumis au droit commun et les éventuelles poursuites dirigées contre eux jugées par les autorités judiciaires.

En effet, face à cette révocation de l’article 75, le Tribunal des Conflits interdit toute action contre les fonctionnaires puisque le juge administratif ne peut statuer que sur les actions dirigées contre l'administration et non contre les fonctionnaires.

Il considéra qu’il résultait de la loi de 1790 et de la Constitution de l’an VIII deux interdictions distinctes, la

première constituant une règle de compétence destinée à protéger l’acte administratif, et la seconde constituant une règle de procédure destinée à protéger les fonctionnaires contre des "poursuites téméraires".

AVANT 1790 : SYSTEME DE LA GARANTIE DES FONCTIONNAIRES

* L’état de siège a été inventé sous la seconde République (1848/1851) pour faire face à des manifestations violentes contre le gouvernement provisoire de la seconde République. L’Assemblée Nationale a alors décidé de codifier cet état de siège dans le code de la défense.

Selon le dictionnaire, l’état de siège est un régime particulier durant lequel l’armée assure le maintien de l’ordre. Pendant une période d’état de siège, la vie de la nation et les différentes libertés des citoyens sont suspendues.

C’est donc une situation d’urgence dans laquelle les libertés sont limitées voir stoppées.

Or en 1873, la révolution française est terminée , il y a eu une consécration des droits individuels prévue dans la DDHC du 26 aout 1789. C’est pourquoi M Pelletier veut sa liberté, il a l’impression d’être oppressé et a du mal a supporter ce suspend de liberté

d’opinion de travail et de presse.

L’état de siège peut être déclaré seulement dans certaines conditions : en cas de guerres étrangères, de guerre civile, et de péril imminent pour la sécurité intérieure (loi de 1849 qui le définit)

Transition :

En l’espèce, L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans l’exercice des pouvoirs de police générale.

Certains droits sont suspendus comme : la liberté du domicile, d’aller et venir et surtout de la presse.

Selon thomas :

Compétence du CE avant 1870 était obligatoire

Ensuite droit commun donc compétence judiciaire

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