Traités internationaux et droit administratif

Adèle Descamps

Traité international et droit administratif

Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source fondamentale. En effet, comme le précise l’auteur, le droit international représente un ensemble normatif sur lequel l’Etat ainsi que le juge administratif vont s’appuyer et également un langage commun qui le qualifie donc d’essentiel.

Le droit administratif représente l’ensemble des règles qui régissent l’organisation, l’activité et les obligations de l’administration qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Pour qu’il puisse exister, il a fallu que l’état se soumette à la loi et notamment au principe de légalité, un des fondements du droit administratif et qui a pour objectif de protéger les individus contre une action arbitraire de l’administration.

L’administratif se doit alors de respecter le droit français tel qu’il est ordonné selon le principe de hiérarchie des normes.

Les traités internationaux ont une valeur supra-législative et une valeur infra-constitutionnelle. Ces accords conclus entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international sont régis par des conventions dont la principale est la convention de Vienne de 1969, ou "traité des traités ». Les traités internationaux régulièrement ratifiés sont susceptibles de créer du droit administratif. En effet, le conseil d’Etat exige que des moyens soient tirés des textes internationaux après avoir longuement tenté de résister à cette influence .

Le changement va venir de la Cour de Cassation qui, dans un arrêt Société des cafés Jacques Vabre de 1975, va enfin écarter l’application d’une loi postérieure contraire à un traité. Après une déclaration d’incompétence (CC 15 janvier 1975 IVG, AJDA 1975), le Conseil constitutionnel va inciter les administrations à veiller à l’exécution de l’article 55 de la Constitution: « l’application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives ». Par la suite, le conseil d’Etat va tirer toutes les conséquences juridiques de cet article dans un arrêt d’assemblée Niccolo du 20 octobre 1989 dans lequel il applique une loi française après avoir vérifié qu’elle n’était pas incompatible avec le traité CEE de 1957. Il entend désormais écarter l’application d’une loi même postérieure s’avérant contraire à un traité. C’est la véritable naissance du contrôle de conventionnalité de la loi.

Cependant, cette hiérarchie n’a pas la même portée dans tous les pays. Au Royaume Uni par exemple, en l’absence d’une constitution écrite, il est impossible de contester une loi adoptée par le parlement selon la doctrine constitutionnelle de souveraineté parlementaire. En ce sens, le parlement peut adopter ou abroger n’importe quel texte sans que sa validé ne puisse être mise en cause par aucun organe. Néanmoins, lors de son appartenance à l’union européenne, le Royaume Uni se devait d’être conforme au droit européen le plus possible sans toutefois que cela fasse parti des obligations à respecter impérativement.

L’articulation entre les différentes normes de référence du droit administratif dépend essentiellement de l’action des juridictions. Ces juridictions sont à la fois internes, comme le Conseil d’État, communautaires, comme la Cour de justice des Communautés européennes, ou internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme. C’est en observant les solutions retenues par ces juges qu’il est possible de rechercher la place des normes européennes et internationales dans le droit administratif français.

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