Terminologie juridique et définition.

Terminologie juridique et définition

Juridique : adjectif qui se rapporte au Droit.

Juriste : spécialiste du Droit.

Personne attaquée en justice : la défenderesse/le défendeur

Personne qui l’amène en procès : la demanderesse/le demandeur

Juriste pense en terme de syllogisme

Majeure du syllogisme : règle générale

Mineure du syllogisme : description d’une situation qui semble régit de la règle posée précédemment dans la majeure.

Jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice.

Reconnaissance de dette : a une valeur probatoire, elle prouve la réalité de l’emprunt et établie le montant. Elle fait apparaître une date : l’échéance de l’emprunt. C’est un acte juridique, c’est à dire, un document écrit qui a une certaine valeur sur le terrain du droit.

Les actes juridiques : sont soit des actes sous-seing privés, soit des actes authentiques.

Un acte sous seing privé : c’est un acte de signature privée.

Un acte authentique : un acte établi par l’autorité publique ou par un professionnel qui est compétent pour signer au nom de l’État. Un acte authentique est acte notarié, donc établi par un notaire.

Actes sous-seings privés sont les plus nombreux, actes établis par des particuliers, acte établi par un employeur et son salarié (contrat de travail).

Actes administratifs : entre un fonctionnaire et l’administration qui le recrute.

Acte authentique : obligatoire lorsqu’une loi prévoit que pour tel type d’opération il faut un acte authentique.

Contrat tacite : contrat qui n’est pas contractualisé par écrit. Exemple : la vieille dame qui s’est cassé le col du fémur dans le bus. Lorsqu’elle monte dans le bus : c’est un contrat tacite car le fait de monter dans le bus contractualise la relation entre le transporteur et la passagère. Dans ce cas, les conditions de ce contrat sont fixées par les conditions générales de vente du transporteur.

La compagnie de transport engage sa responsabilité civile, donc elle devra rembourser totalement la vieille dame des frais que celle-ci aura été obligée d’engager pour son hospitalisation. La vieille dame peut donc réclamer des dommages-intérêts au transporteur.

Droit : ensemble des règles qui régissent notre vie en société, qui permettent de vivre harmonieusement en société.

Droit objectif : ensemble des règles de droit.

Droits subjectifs : droits reconnus aux personnes, c’est à dire la prise en compte des droits dont disposent les personnes.

Droit privé : droit qui va régir entre les personnes privées. (Groupements : SARL, etc)

Droit public : droit qui régir entre les personnes publiques. (Etat, etc)

Qualification juridique des faits : opération intellectuelle qui suppose d’avoir des connaissances juridiques.

Promulgation : entrée en vigueur des règles de droit.

Abrogation : disparition d’une règle de droit dans notre système actuel, c’est à dire que la loi ne s’applique plus. On dit que la loi ne s’applique plus en droit positif.

Droit positif : ensemble des droits en vigueur au moment où l’on parle.

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