Td sur le préjudice

Déjà reconnu depuis 2012 par la jurisprudence, le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016. En effet, il est maintenant admis que «toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de la réparer», consacré à l'article 1246 du CC. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation du 22 mars 2016.

Une société est attaquée suite à la pollution au fuel dans l'estuaire de Loire le 16 mars 2008, causant des dégâts sur l'avifaune pour plusieurs années. Après une décision de première instance, le défendeur est condamné à verser des indemnités à diverses collectivités territoriales et associations, cependant le demandeur interjette appel le 27 septembre 2013 à la CA de Rennes, en demandant une indemnisation sur le fondement du préjudice écologique. La CA déboute la LPO de sa demande en retenant que celle-ci à chiffré par estimation le nombre d'oiseaux détruits, alors que ce fait n'était pas prouvé. Aussi, la CA ajoute que la partie civile, sous-entendu la LPO, confond préjudice personnel et écologique, en expliquant que le préjudice causé sur ses frais de fonctionnement n'a pas de lien direct avec le préjudice causé à l'environnement. La LPO forme un pourvoi en Cass le 22 mars 2016.

La haute Cour casse et annule partiellement la décision d'appel, ne cassant uniquement ce qui concerne les dispositions ayant déboutés la demande d'indemnisation pour préjudice écologique Selon le moyen qu'ayant reconnu ce dernier préjudice, elle n'a pas justifié sa décision.

Il convient donc de s'interroger sur la nature de la notion de  préjudice écologique, notion présentée comme différente de celle de préjudice personnel par les juges du quai de l'Horloge. Aussi il est nécessaire de se demander dans quelle mesure ce préjudice doit être indemnisé, quand bien même il n'a pas été correctement évalué ? (trop général)

Plan :

I/ La notion de préjudice écologique

A/ Un préjudice distinct de préjudice personnel

B/ Les fondements et la consécration récente du préjudice écologique

II/ ???

I/ La responsabilité des juges du fond d'évaluer le préjudice

Responsabilité civile délictuelle :

Préjudice, un fait générateur, et un lien de causalité. C'est à la personne laisée de prouver son préjudice. Le dommage est plus large que le préjudice, c'est l'atteinte, le fait brut. Le préjudice est la conséquence, la traduction juridique du dommage. Le préjudice doit etre certain personnel direct et légitime pour être réparable.

Légitime : ex : travail au noir → accident de voiture donc pas de boulot pendant deux mois, elle ne peut pas demander de préjudice car pas licite

Certain : il doit être passé, actuel dans ces cas on ne se pose pas de question. S'il est futur il doit être vraisemblable pour être réparé. Il y a deux types de préjudices futurs :

Le préjudice virtuel futur : qui existe en puissance parce que toutes les conditions sont réunies pour qu'il se réalise. La C de Cass admet la réparation du préjudice virtuel depuis 3 arrets de la chambre des requetes du 1er juin 1932. C'est sur ce fondement qu'elle admet la réparation de la perte de chance ( 1ere ch civile, 12 octobre 2016 → la Cass admet la demande en réparation d'un client envers son avocat qui avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance de gagner son procès )

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