Td de Pénal

 Droit pénal – TD

Marthe BOUCHET : m.bouchet@parisnanterre.fr, en cas d’absence et si incompréhension en dernier recours

L’oral est très important donc note. Au galop d’essai et partiel, cas pratiques.

Dictionnaire du CNRTL.

TD 1 – Introduction et présentation des séances

Spécificité du droit pénal provient de la peine. Le droit pénal est un droit qui a vocation a réprimé les transgressions de la loi pénale par l’application d’une peine. Le droit pénal réprime, punit. La peine est une sanction juridique particulière car elle est potentiellement attentatoire aux droits et libertés des individus, ex : privation de la liberté d’aller et venir, mise sur écoute porte atteinte à la vie privée. Tous les grands principes du livre 1er du droit pénal sont sous-tendus par cette idée. Le droit pénal doit ainsi être encadré de manière particulière.

3 disciplines du droit pénal : droit pénal général, procédure pénal et droit pénal spécial.

Exercice :

Valeur constitutionnelle de la DDHC depuis 1971, sommet de la hiérarchie des normes.

Article 5, il permet de limiter le champ du droit pénal puisque la liberté est la règle et l’infraction l’exception. Le droit pénal ne peut intervenir dans n’importe quel contexte, il doit être justifié.

Article 6, l’égalité devant la loi, tous les citoyens sont égaux devant la loi pénale, pas de distinction entre les citoyens. « La loi est l’expression de la volonté générale » :  les individus ont donné leur accord à la loi, ils ont légitimé la répression.

Article 7, principe de légalité pénale qui est ici appliquée à la procédure.

Article 8, principe de légalité pénale des délits et des peines mais dans sa dimension substantielle, il faut qu’il y ait une loi pour que le droit pénal intervienne. La loi doit prévenir avant de frapper. Avant l’Ancien régime pas de loi pénale, liberté du juge et le roi avait ses lettres de cachet. Le principe de non rétroactivité de la loi pénale découle de ce principe. Aussi, « peines nécessaires », proportionnalité des peines qui veut que pour telle infraction la peine soit proportionnée MAIS « nécessaires » parce qu’il ne faut que les peines soient banalisées, lien avec l’article 5, on doit arriver à la peine que lorsque c’est absolument nécessaire, que lorsque c’est nécessaire et que les autres disciplines juridiques sont impuissantes. On dit que le droit pénal est un droit subsidiaire que lorsque l’on n’a pas le choix, on en use avec parcimonie et prudence, il doit être l’ultima ratio, le dernier recours. « Toute peine qui ne dérive pas de la nécessité est tyrannique », MONTESQUIEU, BECCARIA reprend MONTESQUIEU « … tout acte d’homme à homme qui ne dérive pas de l’absolue nécessité est tyrannique… ».

Article 9, principe de la présomption d’innocence, principe qui a une vocation procédurale. Il appartient au ministère public à apporter la preuve de la culpabilité. L’auteur des faits est présumé innocent. Le doute doit profiter à l’accusé « In dubio pro reo », si pas assez de preuve alors pas de culpabilité. « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent », VOLTAIRE. Aux EU : la preuve est partagée on doit aussi prouver son innocence.

Présentation du projet de réforme du Code pénal de BADINTER en 1985 :

BADINTER a été président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995 et garde des sceaux auparavant. Il a conduit des lois célèbres qui ont permis l’abolition de la peine de mort en 1981 mais surtout de grandes lois de réforme du Code pénal. Code pénal archaïque car datant de 1810. Principalement 4 grandes lois de 1992 et entrant en vigueur en 1994 tel qu’il est aujourd’hui.

Il évoque que le droit pénal doit s’adapter aux perpétuelles évolutions de la Société. Le droit pénal n’a pas qu’une fonction répressive, il a également une fonction expressive, des valeurs que la Société entend protéger. Par exemple : si le vol est protégé alors droit à la propriété. Cela justifie selon lui la modification du Code pénal. L’adultère était sanctionné pénalement comme l’IVG. Le droit pénal sanctionne à présent le fait de faire obstacle à l’IVG. Idem pour l’homosexualité qui constitue même aujourd’hui circonstance aggravante. Il constate également tout ce qui faisait défaut dans l’ancien Code pénal comme les infractions archaïques mais aussi le fait que le Code pénal est sans cesse modifié par petite touche donc perte de cohérence. On peut élaborer un code selon deux modèles : codification d’un Code à droit constant, lorsque l’on réunit toutes les lois d’un même droit dans un Code ou encore codification qui est chargée de sens. Cohérence dans le Code pénal titre 2 concerne les personnes puis titre 3 concerne les biens donc on protège davantage les personnes aux biens. Grande nouveauté est la responsabilité pénale des personnes morales.

Point de vocabulaire :

Réclusion criminelle pour les crimes (centre de détention) ≠ emprisonnement pour les délits (maison d’arrêt). Mais centres de détentions ont un numerus clausus ce qui n’est pas le cas de la maison d’arrêt.

Infraction est la transgression du droit pénal. Les infractions les moins graves sont les contraventions, divisées elles-mêmes en cinq classes la cinquième étant la plus grave mais aucun emprisonnement possible. Ce ne sont pas des lois mais des règlements. On peut se demander parfois si les règles régissant les contraventions correspondent bien au droit pénal. Les infractions plus graves sont les délits, la peine peut être parfois l’emprisonnement, 10 ans au maximum ex : le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement. Les crimes sont les infractions les plus graves, la peine peut aller de 10 ans à perpétuité mais le juges est toujours libre de descendre en dessous. Concernant perpétuité, peine de sûreté de 22 ans qui est incompressible. « On ne pourra pas avoir de délinquance zéro », BADINTER.

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