Td d'actualité : oral sur l'Ivg sous forme de dissertation

        « Personne ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ». Voici les paroles de Simone Veil prononcées le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée nationale dans le cadre d’une proposition de loi pour la dépénalisation de l’avortement.

        L’IVG, interruption volontaire de grossesse, est un droit extrêmement récent en France. Aujourd’hui encore, de nombreux combats continuent d’être menés à ce propos. Il n’est pas universel.

        Par exemple, dans l’Arkansas aux États-Unis, une loi a été adoptée le 9 mars 2021 afin d’interdire l’avortement même en cas d’inceste ou de viol. Cette loi ne retient qu’une exception, l’IVG est autorisée si « elle est nécessaire pour sauver la vie de la mère lors d’une urgence médicale ».

        Il convient donc de se demander quels sont les fondements de ce droit et comment en est-on arriver aux débats qui animent l’actualité sur la constitutionnalisation de l’IVG en France.

        Je vais ainsi retracer de manière chronologique l’histoire de l’IVG pour en arriver ensuite à l’actualité de ce droit.

I – Historique du droit à l’IVG

        Il est nécessaire dans un premier temps de présenter les fondements du droit de l’avortement, son histoire, puis d’en étudier les modifications parallèles aux mutations de la société jusqu’à aujourd’hui.

        Le procès de Bobigny a été l’élément déclencheur des luttes pour le droit à l’avortement en 1972, il impliquait une adolescente de 17 ans, jugée pour avoir avorté à la suite d’un viol. Son avocate, Gisèle Halimi, obtint une grande victoire lorsque sa cliente, Marie-Claire Chevalier fut relaxée. En outre, le 26 novembre 1974, Simone Veil déposa une proposition de loi pour dépénaliser l’avortement, qui était jusque là un crime au regard du code pénal. Le 17 janvier 1975, la loi Veil fut adoptée pour une durée initiale de 5 ans, complétant ainsi la loi Neuwirth qui a légalisé la contraception à partir de 1967. À ce moment, Mme Veil était ministre de la santé sous la présidence de Valérie Giscard d’Estaing. Le droit de l’avortement fut soumis à des conditions qui ont depuis ce jour évolué au même titre que la société et les bonnes mœurs. Tout d’abord, il fallait que la femme soit dans une situation de détresse avérée, celle-ci pouvait avorter jusqu’à 10 semaines de grossesse, uniquement dans un établissement de santé. Les mineures non-émancipées devaient obligatoirement présenter une autorisation parentale pour l’avortement. De plus, deux consultations étaient obligatoires, avec un délai de réflexion de 7 jours entre les deux afin de prendre une décision sure et réfléchie sur l’avortement. En 1979, la loi IVG rend les dispositions de la loi Veil définitives. Depuis, des modifications de la loi et des conditions d’avortement ont eu lieu.

        D’abord en 1982, la ministre des droits de la femme Yvette Roudy, réussi à faire passer une loi (loi Roudy) qui a permis le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale. Ensuite, le 4 juillet 2001, le délai pour procéder à un avortement est rallongé de 10 semaines à 12 semaines, et les mineures non-émancipées ne sont plus obligées de présenter une autorisation parentale, cependant elles doivent être accompagnées d’un majeur de leur choix (proche, personne du planning familiale…). Ce n’est que très récemment que la mention « situation de détresse » a été retirée. Depuis, 2014, une femme peut avorter si elle ne veut pas poursuivre sa grossesse. L’année suivante, le délai de réflexion obligatoire fut supprimé, par l’initiative de Catherine Coutelle, à l’époque députée et membre du groupe Socialiste, radical et citoyen. La clause de conscience est elle, maintenue, elle stipule que « un médecin ou une sage femme n’est jamais tenu de pratiquer une IVG ». En 2022, le délai d’avortement a encore été rallongé selon le mode d’avortement. Pour une IVG médicamenteuse, le délai est désormais de 7 semaines de grossesse, c’est à dire 9 semaines après le 1er jour des dernières règles. Pour l’IVG instrumentale (qui consiste à la dilatation du col suivi de l’aspiration du contenu de l’utérus), le délai est de 14 semaines de grossesse, ou encore 16 semaines après les dernières règles. Ces données sont diffusées sur le site de l’assurance maladie Ameli. Pour vous donner quelques chiffres, d’après la DREES ( direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ), 47 000 femmes meurent chaque année d’avortements clandestins. Aussi, un quart des femmes auraient recours à l’avortement au courant de sa vie, tous âges et milieux sociaux confondus. Enfin, environ 220 000 avortements ont lieu chaque année en France.

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