Table ronde sur l'Etat d'urgence

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Loi de 1955 prévoit l’Etat d’urgence

LOI DU 20 NOV 2015 proroge le décret du 14 novembre 2015.

Depuis l’état d’urgence a été prorogé 5 fois au total :

• 20 novembre 2015 : prorogation de 3 mois
• 19 février 2016 : prorogation de 3 mois
• 20 mai 2016 : prorogation de 2 mois
• 21 juillet 2016 : prorogation de 6 mois
• 19 décembre 2016 : prorogation de 6 mois jusqu’au 15 juillet 2017

I identifier les droits fondamentaux concernés par l’Etat d’urgence

Défenseur des droits : jeune, confronté a des attentats et a la mise en place de l’état d’urgence, il s’agissait de se positionner.
- mettre en place système à travers les délégués des défenseurs des droits (300 ou 400 sur tout le territoire).
Peu de réclamations (environ une dizaine) depuis l’Etat d’urgence auprès du défenseur des droits.

• Droit de manifeste
• Atteintes liberté aller et venir
• Perquisitions (question des suites dommageable des perquisitions.
• Discrimination (pole discrimination au sein défenseur des droits)
• Question des personnes fichées S (impossibilité de quitter le territoire sans grands problèmes pour entrer à nouveau sur le territoire Français.

Quels sont les droits affectés ? (Anne BAUX représente le Tribunal Administratif)

• Assignation à résidence
• Les perquisitions administratives : atteinte aux droits :

• Droit respect vie privé
• Droit de propriété
• Inviolabilité du domicile

• Les fermetures (de lieu, de débit de boissons)

(Xavier DUPRE DE BOULOIS)
12 types de mesures de PA peuvent être pris dans cadre Etat Urgence.  Pour la préservation de la sécurité et de l’OP. Quelle est la finalité de l’OP ? La prévention de l’acte terroriste.

Quelle est la voie la plus respectueuse des droits (la voie pénale ? administrative ?)

La problématique la prévention : peut-on vraiment prévenir ?

(Mustapha AFHROUK)

Au lendemain des attentats on a activé l’art 15 de la CEDH.

Certains droits peuvent être affectés :

• Torture
• Liberté religion (art 4 pacte : droit inderrogeable)

Y a-t-il une originalité de l’Etat Urgence ? Oui parce que :

• Dans les affaires jugées dans cadre de l’UE (art 15 étaient des atteintes art 5 : atteinte à la sureté)

(Jordane ARLETTAZ)

Pour le moment le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré dans le cadre de l’art 66 Constitution. On est dans le cadre d’une aggravation de l’Etat d’Urgence.

(Anne PONSEILLES avis en droit pénal)

Distinguer droit pénal procédurale et droit pénal …
En 15 ans une grande évolution pour pénaliser de plus en plus en amont de l’infraction (prévention) par un mode d’incrimination (par cercle concentrique qui s’éloigne de plus en plus du noyau dur que sont les attentats.

QPC sur la piètre qualité de l’incrimination.

(Claudine JACOB)

Contrôle a priori : les perquisitions, question des garanties et la question de la saisie informatique). En Allemagne cela serait impossible car ils sont très scrupuleux du rattachement au problème de l’était d’Urgence (le terrorisme). Jusqu’à il y a quelques année le système Français était exemplaire. Aujourd’hui on cumule Etat Urgence et modification des procédures pénales. Directive qui révise la … post attentat de 2001.
La spécificité de la lutte c/ le terrorisme
LE contexte International et le contrôle juridictionnel international

II le contrôle dans le cadre de l’Etat d’Urgence

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel : 2 remarques :

• Assignation a résidence : interprétation du Ce en référé interprété par le Conseil Constitutionnel. Mais ce n’est pas dans  la lettre de la loi (ni prévu ni interdit)
• Encadrement de l’EU : pérennité de ses garanties : mode persuasif du Conseil Constitutionnel : dans réserve d’interprétation. Pourquoi ne pas avoir verrouillé ces garanties  sous forme de réserve d’interprétation ?

Est-ce que le contrôle est moins intense dans cadre EU «  à rallonge » ?

(Anne BAUX)

Je juge administratif a été saisit des que l’Etat Urgence a été prononcé. Le contrôle du juge administratif : un contrôle « normal », un contrôle proportionnel, le juge administratif va peser et chercher l’équilibre entre OP (prévenir). Contrôle pratiqué par le Juge des référés. Nécessité de juger vite (juger en 48h et délais d’appel en 48h) et bien des affaires très particulières et nouvelles (Ex : perquisition) !
Le juge administratif va effectuer un contrôle de ce qui a été et on va devoir autoriser = du jamais vu ni fait par les Juridiction administratives.

On disait que le juge judiciaire est le juge naturel du respect des droits et libertés individuelles. NON !! C’est le juge administratif qui est plus compétent selon elle.

(Xavier DUPRE DE BOULOIS)

Loi 19 déc. 2016 a prévu qu’une assignation a résidence ne dépasse pas 1 an.
La perquisition administrative a connu un destin particulier : 2005 q° de savoir la nature de ces perquisitions administratives (relève du juge judiciaire). Art 11 bien modifié (de 1 alinéa à 11 alinéas) !!
La perquisition administrative suppose une expertise particulière. Certaines zones grises/noires : la preuve de la prévention de l’atteinte à l'ordre public.

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