TD contrôle de conventionalité en droit administratif semestre 1 L2

TD 4 : Le contrôle de conventionnalité

Dame Kirkwood : 30 mai 1952

C’est un contrôle opéré par le JA sur les conditions d’application tenant à la publication et à la ratification des traités internationaux. Raisonnement s’articule en deux temps, ici c’est le premier temps : le contrôle de l’existence de la publication dans Kirkwood. 
Second temps qui arrivera plus tard : Cd’E contrôle l’existence et aussi le contenu cad la régularité de la publication : arrêt Prosagor 


Question de l’acte de gouvernement

Acte de l’administration c’est une catégorie vaste qui englobe l’acte administratif mais il ne se réduit pas à lui. Acte de l’administration c’est n’importe quoi tant que c’est pris par l’autorité admin. Que acte administratif : il doit être pris par l’administration + modifie l’ordonnance ou affecte la situation du destinataire, s’il ne remplit pas le second critère on a affaire à un acte de l’administratif mais qui n’est pas administratif. EX : un contrat de droit privé, une mesure d’ordre intérieur, une circulaire. 

A côté de ça : on a des actes de gouvernement. Eux, ils sont pris par l’exécutif (donc on se dirait que c’est pareil) mais pas en tant qu’autorité administrative. Acte pris par l’exécutif mais pas en tant qu’autorité admin. Deux catégories d’Adg : acte pris par l’exécutif dans ses relations internationales ou dans ses relations avec le législateur. AdG : il n’y a pas de contrôle de ces actes. Mais quelque chose vient quand même un peu contrôler les AdG : les actes détachables. 
Dans l’arrêt Kirkwood il y a un acte détachable admin : c’est l’acte d’extradition. 

Il y a donc 3niveaux. 


Dame Kirkwood : la constitution de 46 est visée. Le Cd’E contrôle tjrs au regard de la Constitution (sauf exception de la loi écran). Ici on est en 52 : le ConseilConstit n’est pas encore créé : donc le Cd’E n’a pas attendu la création du CC pour contrôler la conformité des actes admin.

Ici : prémisse d’un contrôle de conventionalité des actes admin.

Syndicat Général des Fabricants de semoules de France : 1er mars 1968

Confrontation avec l’article 55 : c’est choquant. Mais on est dans une impasse parce que le Cd’E ne veut pas contrôler la constitutionnalité de loi vis-à-vis de l’article 55 de la Constitution. 
Art 55 d’une part dit que les traités/ accords ont une autorité supérieure aux lois. Mais en même temps le JA n’est pas juge de constitutionnalité des lois donc il est réticent à contrôler la loi (ou les dispositions qui ont valeur de loi : ordonnance). 
Pour se sortir de cette impasse : Cd’E dit « tout dépend de la question de la chronologie ». Loi antérieure aux engagements aux engagements internationaux c’est eux qui priment. Vice versa. 
Il faut avouer que ce n’est pas très logique. Critère de chronologie n’apparait dans aucun texte : c’est le Cd’E qui crée ce critère.

Conseil Constitutionnel : loi IVG 
Contrôle d’une loi IVG relatif à l’art2 de la CEDH. Refus d’intégrer le droit international (les engagements internationaux) dans le bloc constit.
Conseil Constit 12mai 2010 il dit la même chose. 
Pourquoi ? Les décisions du Conseil Constit sont absolues : lois disparait purement et simplement. Contrôle de conventionalité : traités relatifs et contingents : on écarte juste la loi le temps du règlement du contentieux. 
Cela ne tient pas la route : les deux contrôles devraient être sur le même plan : une fois que l’article 55 existe il faut le respecter. 
Conseil Constit dit que ce n’est pas à lui de contrôler la conventionnalité. Mais alors qui va le contrôler ? Cours de Cass ? Cd’E ? Arrêt Jacques Varbe : première réponse…

Société des Cafés Jacques Varbres

Juge judiciaire se déclare compétent pour contrôler la conventionnalité en vertu de l’article 55 de la Constitution. C’est la suite de l’arrêt IVG. Autant la décision IVG est implicite, ici c’est très explicite : pas question de chronologie ou quoi, code de douane est contraire au traité de Rome. 
c’est hallucinant qu’aucun texte ne précise qui est chargé du contrôle de conventionnalité. Tout cela a été fait sur le tas, décision de la Cour de Cass.

La question de l’ordre juridique propre intégré : CJCE arrêt Costa contre Enel : arrêt très important la question du dialogue des juges. La Cour de Cass reprend la même expression que celle de la CJCE.

La spécificité de l’ordre juridique communautaire : différent du reste des traités internationaux. Droit communautaire traitement particulier par rapport au reste des traités.

Effet direct

Arrêt Nicolo

On abandonne la jurisprudence des semoules et on se rallie à la Jacques Vabre. 
On n’a pas vraiment une consécration claire du renversement de jurisprudence : s’il dit que la loi est conforme au traité de Rôme, c’est bien qu’il exerce un contrôle de conventionnalité de la loi. Alors que la loi est postérieure au traité. Il ne cite tout de même pas l’article 55. 
Est-ce que cela s’applique à tous les traités ou juste au droit communautaire ? Spécificité de l’ordre juridique communautaire va-t-elle primer ? Réponse…

Arrêt Boisdet 

Suite de Nicolo : l’article 55 de la Constitution est appliqué à tous les traités internationaux ou accords : c’est-à-dire au-delà du traité de Rome. On le retrouve appliqué à la CEDH (arrêt confédération national des associations nationales) et aussi au droit dérivé : les directives et les règlements.

Arrêt Sarran et Levacher

La Constitution est supérieure aux traités. Relativité : main tendue du Cd’E à la CJUE qui dit que dans l’ordre interne la Constitution est supérieure au traité. Mais : toi CJUE tu pourrais dire que dans l’ordre juridique communautaire : Constitution serait inférieure au traité. Dialogue des juges. 
Situation différente selon si l’on se place du côté de l’ordre interne ou communautaire : dialogue des juges, pas de relation frontale. Le Cd’E ne dit pas « vas te faire CJUE la Constitution est supérieure » au contraire les juges disent « mon avis c’est ça (supériorité de la Constitution) mais dans ton ordre tu peux voir les choses différemment ».

Article 55 est appliqué mais la supériorité des traités

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