TD Pénal, la légitime défense

TD Pénal Séance 7

1. La légitime défense

Cas pratique :

Robert 35ans est passionné par les sports de combat. Le 3 mai, sa maman fût verbalement agressée par son jeune voisin, Albert. La discussion devient bruyante et animée. Robert, pour défendre sa mère, assène à Albert un coup de barre sur la tête. L’affaire est portée devant la justice, Robert est condamné à 6 mois de prison et 1000 euros d’amende ainsi qu’a la confiscation des cassettes jugées trop violentes pour le juge. Robert conteste sa déclaration de culpabilité et estime que chacun a le droit de défendre sa maman.

La légitime défense est-elle envisageable lorsque l’on défend autrui ? Dans quelles circonstances ? 

Selon l’article 122-5 du code civil « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. »

Selon l’article 222-13 « les violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieur ou égale à 8 jours ou n’ayant entrainé aucune incapacité de travail » sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 10° Avec usage ou menace d’une arme.

On notera qu’il faut que certaines conditions soient réunies, il faut pour prouver la légitime défense que l’atteinte subite soit injustifiée. En l’espèce, il faut se questionner sur la raison de l’altercation entre la mère de Robert et Albert. Ici le jeune voisin reprochait à la mère de Robert de faire trop de bruit ce qui l’empêchait de réviser ses partiels dans le calme. On peut donc en déduire que l’atteinte est justifiée puisqu’il y’a une raison à la dispute entre les deux protagonistes. De plus, il faut que l’acte de légitime défense ait lieu au même moment que ladite agression, en l’espèce c’est ce qu’il s’est passé puisque Robert est intervenu au cours de la dispute. Enfin, la dernière condition pour être irresponsable est celle de la proportion entre les moyens de défense et l’atteinte. En effet, pour être irresponsable, il ne faut pas que les moyens de défense employés soient disproportionnés fasse à la gravité de l’atteinte. En l’espèce, c’est ici que cela pose un problème puisque Robert pour de « simples termes injurieux », a frappé Albert avec une barre. Il est donc facile d’en déduire que Robert a agi de façon démesurer face à l’attitude d’Albert. Ainsi, la légitime défense ne pourra pas être retenue puisqu’il y’a vraisemblablement une disproportion entre l’atteinte et le moyen de défense. Pour ce qui est du chef de l’accusation, rien n’est dit sur les éventuelles blessures ou l’incapacité de travail d’Albert dût aux violences. On va considérer pour le cas pratique que les violences n’ont pas entrainés d’incapacité de travail. Il faut tout du moins noter que Robert a agi avec usage d’une arme ce qui est une circonstance aggravante.

Robert sera donc condamné pour violence volontaire n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail. Néanmoins, avec usage d’une arme, il aurait pu être condamné au regard de l’article 222- 13 à une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine qu’il a finalement reçue parait relativement légère. Robert ne peut pas contester sa déclaration de culpabilité puisque la légitime défense même si elle peut être appliquer pour défendre autrui ne peut pas être prouver ici puisque Robert a agi démesurément face à la situation à laquelle il était confronté.

Analyse de décision :  24 février 2015.

En l’espèce, un conducteur de véhicule a renversé un homme, ce dernier se trouvant à terre, une des jambes happées par les roues du véhicule. Le fils de la victime se trouvant sur les lieux, pour protéger son père, a effectué un tir mortel sur la personne du conducteur du véhicule. Par ordonnance du 9 octobre 2009, le magistrat instructeur au terme de son information, à constater que le fils avait agit en état de légitime défense qui pose le principe de l’irresponsabilité pénal.

La famille du conducteur décédé forme un pouvoir en cassation en estimant que l’action du fils est en réalité un homicide volontaire et non pas un acte établit en état de légitime défense.

La défense, qui plaide pour une action de légitime défense démontre que la défense doit être nécessaire, simultanée et proportionnée. En l’espèce il a été démontrer que le tir mortel a été effectué pour répondre a une agression réelle sur la personne du père du tireur, de plus la détermination affiché du conducteur du véhicule de poursuivre sa route malgré la présence du corps sous les roues, la menace au moyen d’une arme de chasse dont avait préalablement le fils de la victime, l’ensemble de ses éléments apporte à l’agression son caractère réel et fait apparaitre l’existence manifeste du péril de mort imminent auquel a répondu le tir. Il a ensuite été prouvé que le tir apparaissait sans viser et unique et qu’il présentait un caractère de nécessité puisqu’il n’y avait pas d’autre moyen de soustraire la victime d’un danger immédiat. On retient aussi que ce coup de feu était proportionnel à l’agression.  Concernant le caractère simultané de la défense, il a été démontrer que l’enclenchement du levier de vitesse du véhicule n’a pu avoir lieu que ce soit dans un très court laps de temps avant le tir, soit dans le temps de celui-ci. Il résulte donc que le fils de la victime a été contraint d’accomplir, en l’état de légitime défense un acte nécessaire à la protection de son père, happé sous le véhicule et qu’il estimait en danger de mort, qu’il n’existe aucune disproportion entre la gravite de l’atteinte commis par l’agresseur et les moyens de défense.

La famille du conducteur eux, estime qu’alors que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualifications aux faits, que l’homicide volontaire est une infraction intentionnelle qui implique que soit démontrée la volonté de tuer de la part de l’auteur, que la chambre ne pouvait dès lors, sans se contredire et priver sa décision de base légale, retenir la qualification criminelle d’homicide volontaire et relevé l’existence d’un tir « effectué sans viser et unique ». De plus la famille estime qu’en tout état de cause, en matière de légitime défense, la riposte doit être concomitante à l’agression, que la chambre de l’instruction ne pouvait dès lors ignorer l’articulation essentielle du mémoire des demandeurs qui démontraient que la voiture avait nécessairement reculé et s’était dégagé du corps de la victime au moment du tir »

...