TD 5 L'irresponsabilité pénale du délinquant

TD 5 L'irresponsabilité pénale du délinquant

II . Usage des armes dans la police et la gendarmerie

Dans quelles circonstances un policier peut-il faire usage de son arme ? La question resurgit après la mise en examen, mercredi, d'un policier pour homicide volontaire.

Le fonctionnaire est accusé d'avoir tué par balle un homme en fuite, recherché pour des vols à main armée. Le policier assure avoir agi en situation de légitime défense. Il a pourtant atteint sa victime dans le dos.

Cette mise en examen a eu des répercussions inattendues : les syndicats de police ont manifesté mercredi soir sur les Champs-Elysées. L'UMP et le Front national ont immédiatement apporté leur soutien au policier.

1. Une utilisation autorisée en cas de légitime défense

Les policiers ne peuvent pas utiliser leur arme de service comme bon leur semble. Ils ne peuvent le faire qu'en cas de légitime défense.

Concrètement, cela signifie qu'ils ne sont autorisés à se servir de leur arme que s'ils font l'objet (ou que quelqu'un qu'ils protègent fait l'objet) d'une menace réelle (et non psychologique) et imminente. Leur riposte doit être mesurée, c'est-à-dire proportionnée à la gravité de l'atteinte. Ils ne peuvent en aucun cas tirer par prévention ou dans l'intention de tuer.

Le concept de légitime défense, assez flou, rend parfois difficile l'évaluation de la responsabilité du tireur. La seule situation où un policier est sûr de ne pas être inquiété est lorsqu'il réplique après s'être fait tirer dessus.

2. Un débat sur la présomption de légitime défense

En meeting en Seine-Saint-Denis ce jeudi matin, Nicolas Sarkozy a proposé d'instaurer une "présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre." Une proposition que l'on trouve déjà dans le programme du Front national.

Concrètement, les policiers n'auraient plus à prouver qu'il étaient en situation de légitime défense.

Cette présomption de légitime défense existe déjà dans le code pénal dans des conditions très strictes. Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

3. Les gendarmes beaucoup plus libres d'utiliser leur arme

Jusqu'aux années 2000, l'utilisation par les gendarmes de leur arme de service était peu encadrée. Un décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie précisait que les militaires pouvaient faire usage de leur arme après sommation.

Ce décret a été abrogé en 2009. Les gendarmes peuvent désormais utiliser leur arme dans des circonstances précises, notamment lorsqu'ils sont menacés par des individus armés, qu'ils ne peuvent se défendre autrement ou qu'une personne invitée à s'arrêter cherche à échapper à leur garde.

Evolutions : rapport 2013 par l AN l'opposition

Il n’y aura pas de présomption de légitime défense pour les policiers mais probablement un codicille aux textes en vigueur afin de mieux encadrer les situations dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme. Un peu comme cela a été fait l’année dernière dans l’hypothèse où un attroupement devrait être dispersé par la force.

C’est du moins ce que l’on peut déduire des propositions de la « mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes » dont la mise en place avait été annoncée par Manuel Valls lors de l’un de ses premiers déplacements en tant que ministre de l’Intérieur. Il s’agissait alors d’étouffer la colère des policiers après la mise en examen de l’un d’eux pour homicide volontaire dans l’affaire de Noisy-le-Sec.

« En encadrant l'usage des armes, on en consacre l'existence et on répond d'une certaine manière - autrement que par les propositions que nous avons écartées[Note : la présomption de légitime défense] - à une attente », estime le conseiller d'État Mattias Guyomar dans son rapport remis vendredi dernier au ministre.

Je dois avouer que je trouve l’idée d’encadrer l’usage des armes pour en consacrer l’existence assez sibylline. Le rapporteur parle de « codifier la jurisprudence du code pénal »... Mais comment prévoir à l’avance les circonstances d’une intervention de police alors que celles qui posent problème sont justement les plus imprévues… S'agit-il d'énumérer les cas dans lesquels le policier peut faire usage de son arme ? Attention à ne pas ouvrir la boîte de(s) Pandore(s) ! Et puis, ce serait oublier une chose qui ne peut s’expliquer : la peur, tout simplement. La peur d'être tué et la peur de tuer. Dans le drame de Noisy-le-Sec, le gardien de la paix a-t-il cédé à un tir panique ? Cette peur, souvent non avouée, c’est le fossé qui sépare le juge du policier.

Définir les conditions d’utilisation des armes lors d’une interpellation, serait d’autant plus curieux, qu'en flagrant délit, le policier ne possède aucun pouvoir particulier. Il agit comme pourrait le faire tout citoyen, dans le cadre de l’art. 73 du CPP.

Je trouve le Conseiller plus intéressant lorsqu’il outrepasse sa mission pour réfléchir à l’utilisation des armes dites à létalité réduite, celles que l’on classe dans la catégorie des moyens intermédiaires de défense. Il est vrai, par exemple, qu’entre le premier Flash-Ball, arme essentiellement dissuasive, presque de contact, et le lanceur de balles suisse à visée électronique actuellement en dotation, il y a tout un monde. Et il ne serait pas idiot de mieux adapter leur utilisation aux missions, plutôt que de faire la surenchère à la puissance.

Pas question dans ce rapport d’aligner les policiers sur les gendarmes - ou le contraire. Statu quo. Les gendarmes continueront donc à bénéficier – dans certaines circonstances – de la possibilité de tirer après sommations. Pour justifier cette possibilité de tuer, on met en avant leur statut militaire. Ce qui n’a évidemment pas beaucoup de sens, puisque la plupart des missions de la

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