TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot

TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot

• Abandon de la jurisprudence Peyrot le 9 mars 2015.

Faits :

Le 8 juillet 1963, le Tribunal des Conflits rend un arrêt relatif au contrat conclu entre 2 personnes privées pouvant revêtir le caractère d’un contrat administratif.

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La société de L’autoroute Estérel Côte-d’Azur, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute (article 4 loi du 18 avril 1955), passe un marché pour l’exécution des travaux nécessaires.

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ARTICLE 4 LOI 18 AVRIL 1955 =>

CEPENDANT, l’entreprise Peyrot fait grief à la société de Côte d’Azur d’avoir été auteur de manœuvres dolosives destinées à inciter l’entreprise Peyrot à renoncer au bénéfice de ce marché, cette dernière estime donc avoir subi un préjudice dont elle demande réparation.

Procédure :

Le Tribunal administratif de Nice est saisi le 29 mars 1963 afin de faire droit à la demande de l’Entreprise Peyrot, celle-ci ayant demandé une action en dommage et intérêts, contre la Société l’Autoroute Estérel Côte d’Azur. Cependant le TA renvoie l’affaire devant la TC pour décider sur la question de compétence. Simultanément, la Cour d’appel de Toulouse fut saisie de ce même litige, et par arrêt du 13 juin, elle a décliné sa compétence.

Problème de Droit :

De quelle juridiction relève la compétence de connaître les conflits naissant d’un contrat entre deux personnes privées alors que le sa finalité est d’intérêt public ?

Réponse du Tribunal des Conflits :

Le tribunal rappelle les termes de l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relatif au statut des autoroutes, afin de définir que « quelles que soient les modalités adoptées pour la construction d’une autoroute, les marchés passés avec les entrepreneurs par l’administration ou par son concessionnaire ont le caractère de marchés de travaux publics ». Par conséquent, cela relève de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal des Conflits renvoie l’affaire devant le TA de Nice.

Apports :

Le juge déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre 2 personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. 

• Il affirme qu’il faut considérer la finalité du contrat, de ce fait prendre en compte si celui-ci vise un but d’intérêt général. 
• Le TC juge que la construction des autoroutes est une mission qui appartient à l’État et qu’il n’y a pas lieu de distinguer si la construction est assurée directement par l’État ou une personne privée.
• Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire, il agit en fait pour le compte de l’État (= vrai maître de l’ouvrage), pour l’intérêt public et pas son propre compte.
• Le contrat conclu entre le concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux, doit être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public.

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