Should States Ratify Protocol?

Simmons (B.A.), “Should States Ratify Protocol? Process and Consequences of the Optional Protocol of the ICESCR”, Nordisk Tisskrift for Menneskerettigheter: Nordic Journal of Human Rights, 27(1), 2009, pp.64-81

Dans cet article, B.A. Simmons souligne la nécessité pour les États de ratifier le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

L'auteur commence par souligner un paradoxe : alors que les droits économiques ont été qualifiés de Droits de l’Homme, et que de nombreux États ont signé des conventions internationales censées garantir l’application de ces droits, plus de la moitié de la population mondiale vit dans la pauvreté.

Elle rappelle ensuite le principe du Protocole facultatif, à savoir de permettre aux particuliers de présenter des communications devant le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels en cas de violation d’un de ces droits. Elle affirme que la ratification du Protocole aurait trois conséquences possibles : clarifier les droits et les obligations découlant du PIDESC, améliorer la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte et encourager d’autres États à ratifier à leur tour.

Selon l’auteur, le système de rapports étatiques n’est pas complètement efficace (notamment en raison du retard pris dans l’envoi des rapports et du caractère incomplet de ces rapports), et le mécanisme de communications individuelles constitueraient un complément bienvenu aux informations transmises dans les rapports et permettraient de mieux cadrer les droits économiques et sociaux. Déduire les règles des cas concrets qui se présentent à lui obligerait le Comité à prendre en compte les spécificités de l’État en cause, engendrant ainsi une meilleure compréhension des limites de la réalisation des droits ESC.

Les opposants au Protocole avancent principalement l’argument d’une sur-judiciarisation des Droits de l’Homme. B.A. Simmons répond à cette critique que le système établi ne sera pas un système judiciaire à proprement parler. Ce mécanisme interviendra seulement en complément de ceux déjà existant à différents niveaux.

L’auteur tente ensuite de prouver que la ratification du Protocole facultatif aurait un impact bénéfique sur la mise en œuvre des droits. Pour ce faire, en l’absence de données pratiques sur le Protocole facultatif relatif au PIDESC, elle utilise l’exemple du Protocole facultatif au PIDCP. L’auteur arrive à la conclusion que, si la ratification du Protocole a eu des effets bénéfiques sur l’application des droits, elle est loin d’être le seul facteur. Ainsi, les commissions de vérité sont plus à même d’apporter des améliorations.

Enfin B.A. Simmons argumente que, plus le nombre de ratifications dans une région est important, plus un pays appartenant à cette région sera susceptible de ratifier lui aussi. Cette hypothèse semble se vérifier dans les neuf régions étudiées.

L’auteur conclut en affirmant que, si l’impact réel de la ratification du Protocole ne peut être connu, elle aura au moins le mérite d’engager la discussion sur les problèmes d’application des droits économiques, sociaux et culturels, sans toutefois « judiciariser » les Droits de l’Homme.

Les Etats seront sans doute encouragés

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